le 31 mai 1995"; Attendu que cette décision contient une erreur de date purement matérielle que les autres pièces de la procédure permettent de rectifier; qu'en particulier, il résulte tant de la feuille

prononcée n'étant pas le maximum de la peine encourue, elle ne pouvait être prononcée qu'à la majorité absolue des votants ; que l'acquisition d'une telle majorité doit être expressément mentionnée sur la feuille

constate que le document coté 64 est en fait composé de trois parties : l'entête, qui comporte l'adresse du prévenu, le corps de la lettre, qui n'est pas horizontal par rapport au bas ou au haut de la feuille

aux motifs que le salaire de X..., certifié par son employeur le 18 octobre 1985, s'élevait mensuellement à 3 865, 93 francs comme comptable à temps partiel, chiffre porté également sur la dernière feuille

. ; qu'ainsi aucun des actes effectués par des personnes non habilitées à prodiguer des soins et dont Mme Y... attestait sur les feuilles de soins avoir personnellement assuré l'exécution ne devait être

articles du mémoire de la partie civile ; qu'à l'appui de ces allégations concernant les détournements de matériels commis entre le mois de juin et le mois d'octobre 1989, la partie civile produisait les feuilles

vol avec violences, votée par la Cour et le jury à la majorité absolue et non à la majorité qualifiée de huit voix au moins a été légalement prononcée" ; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille

poursuite du contrat de travail, et ce d'autant plus que cette insubordination était aggravée par des manifestations d'hostilité et que la riposte du salarié par la rédaction des 24 et 31 juillet 1991 de feuilles

licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'il était seulement fait grief au salarié d'avoir modifié sa feuille

Nîmes, 22 octobre 1998) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la délivrance de feuilles

Sylvain X... le 20 juin au soir lors de son interpellation dans un restaurant en compagnie de Jean-Paul A... de liasses de billets de 10 à 20 DM provenant des fonds apportés à son domicile et d'une feuille

d'interpeller Mme X... sur le trottoir, de procéder à ce que celle-ci qualifie de "véritable contrôle d'identité", de se présenter le lendemain au domicile même de Mme X... et de lui présenter une feuille

Y... avait présenté au public un exemplaire de sa machine àvendanger dont l'innovation première, consistait en "un ventilateur qui aspire et évacue les feuilles" ; qu'en déclarant que les documents produits

limite dans laquelle les indemnités pouvaient être déduites sans justification des frais réels des salariés -qui ne percevaient en l'espèce les indemnités, comme elle l'a du reste relevé, qu'au vu de "feuilles

de cinquième part, que l'ensemble des frais inclus dans le barème Worex frais de garage d'emprunt, de pneumatiques, d'assurance... font partie des frais inhérents à l'utilisation d'un véhicule, les feuilles

doit le prouver ; qu'elle avait fait valoir que le seul élément permettant à la compagnie Réunion Européenne de prétendre à l'existence d'une coassurance est le fait qu'est annexé à la police une feuille

société Klipper ne pouvait ignorer l'existence d'un compteur de congés non pris par le salarié dès lors que ledit compteur apparaissait sur divers documents qu'il s'agisse de la liasse fiscale ou des feuilles

d'une demi-journée de travail, si le salarié l'a effectuée intégralement avant de déjeuner et n'a donc pas repris son activité après ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir qu'il résultait des feuilles