tout ou partie des dommages en fonction de ses facultés contributives, tels qu'évalués au profit des parties civiles; "aux motifs que, quant aux escroqueries du préjudice des franchisés, sur la fausse

qualité d'agent exclusif, la facture elle-même peut être considérée comme un faux ; que l'infraction qui est reprochée au prévenu est donc parfaitement caractérisée puisqu'en faisant usage d'une fausse

désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre La Poste ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1147, 1382 et 1937 du Code civil ; Attendu qu'en l'absence de faute

Mohtar et Farid Y... du chef de faux en écriture et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le

et usage de faux qu'après avoir affirmé l'existence d'un préjudice ; que, faute de l'avoir fait, les juges d'appel n'ont donné aucune base légale à la déclaration de culpabilité de ces chefs ; "

, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 1, 6, du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ressortait, sans ambiguïté aucune, des termes de la lettre de l'employeur du 11 février 1989 que le licenciement pour faute

1985 réserve l'exercice de l'action en comblement de passif aux organes de la procédure collective, il n'interdit pas au dirigeant condamné d'exercer une action récursoire contre un tiers qui, par sa faute

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2001, qui, pour vol, faux et usage de faux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis ;

. ; que Jean-Guy Y... a indiqué au juge d'instruction que la majeure partie des fausses traites avaient été effectuées par lui-même avec l'accord de Jean X... et dans le bureau de ce dernier qui établissait

et d'usage de faux ; " qu'ainsi, en indiquant, dans le dispositif de sa décision, que les prévenus devaient être déclarés coupables-pour les mêmes faits-de faux et usage de faux, la cour d'appel a

[C] coupable de faux et usage de faux en récidive ; "aux motifs que pour échapper aux conséquences des altérations de la vérité M.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie consistant à avoir procédé à un appel de cotisations en faisant usage d'une fausse

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er juin 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, faux

l'arrêt n° 6 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 octobre 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux

GSM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Claude X... des chefs de faux

Bruno, contre les arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE : I - en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux en écriture publique

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 24 novembre 1999, qui, pour complicité de faux et d'usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, à