Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : " ...Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande des EPOUX X... devant le tribunal administratif de Lyon : Considérant qu'il résulte des dispositions

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent-être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi susvisée du 3 janvier 1969 relative notamment à l'exercice des activités ambulantes : "Les personnes n'ayant en

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article 15-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dispose qu'une carte de résident valable dix ans est délivrée de plein droit au conjoint

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article 1er du titre premier de la loi du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités ambulantes et

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret du 30 juin 1946 : "L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d'une carte

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 juin 1985 comporte les visas des conclusions et moyens échangés par les parties ; que

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code des communes : "L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête présentée le 22 janvier 1988 par M. et Mme X... devant le tribunal administratif de Besançon tendait à l'annulation et au sursis à exécution

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; qu'ainsi il n'a pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la lettre en date du 2 mars 1983 par laquelle la commission d'accès aux documents administratifs a fait savoir à M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le fait de remplir les diverses conditions exigées par les articles 61 à 71 du code de la nationalité ne donne aucun droit à obtenir la naturalisation

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, contrairement à ce qu'allègue le requérant, il ne ressort pas des pièces versées au dossier que le directeur général de l'administration