une qualité de "manager général", officiellement non existante ; que la cour d'appel retient que, dès lors, il existe bien une faute civile résultant de la confection de ces deux documents, dont la fausseté

en contestant la réalité des faits énoncés dans ces arrêtés ou l'interprétation qu'en a donnée l'administration, ont été dans l'incapacité d'étayer leurs allégations, d'autre part, la preuve de la fausseté

que le reconnaissait l'appelante était réputée avoir été faite par ce préposé, sauf à Mme X... à exiger la production de l'original et à établir soit l'absence de signature de l'original, soit la fausseté

DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE PAR SES MOTIFS PROPRES QUE DES DOUTES POUVAIENT EXISTER QUANT A L'AUTHENTICITE DE LA SIGNATURE FIGURANT SUR LE TABLEAU, EN A DEDUIT UN ELEMENT DE PREUVE QUANT A LA FAUSSETE

La banque n'étaye pas la fausseté de l'état civil de M.

faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en l'espèce, il y a lieu de relever que s'agissant des pressions pour la renonciation du passage à temps partiel en 2009, Mme I... avait connaissance de la fausseté

qu'un acte entaché d'une fausse signature constitue un faux et ne peut être créateur d'obligation ; qu'en faisant produire effet au contrat du 18 janvier 1994, cependant qu'elle avait constaté la fausseté

de la pièce litigieuse, soit d'une décision judiciaire, la cour d'appel a faussement appliqué, et partant violé le texte susvisé, d'autre part, qu'en affirmant que les inculpés avaient reconnu la fausseté

Thierry Faugeras et M. Cédric Payrard juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.

A B, représenté par Me Faugeras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

A B, représenté par Me Faugeras, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 21 mars 2023 par lequel la préfète de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai,

c'est à la juridiction de jugement, au vu des éléments de preuve débattus devant elle, de s'assurer, avant de statuer sur la poursuite, si l'autorité compétente s'est prononcée définitivement sur la fausseté

entrevoir la possibilité d'un vol ; qu'il a, ainsi, spontanément dénoncé des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales ou disciplinaires à l'autorité compétente pour y donner suite ; que la fausseté

F A, représentés par Me Faugère, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile le 17 octobre 2020 en vue de

Fauvet et M.

" DEBOUTE LES PARTIES CIVILES CONSEQUEMMENT A LA RELAXE PRONONCEE AU BENEFICE DE Y... " POURSUIVI DU CHEF DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX ; " AUX MOTIFS QU'AUCUNE PREUVE N'A PU ETRE RAPPORTEE DE LA FAUSSETE

l'enquêteur de police à la demande de membres de la famille de la victime pour leur permettre d'être convenablement indemnisés par les assurances ; Attendu que, dans la déposition dont il a reconnu la fausseté

comme des menaces de mort et que dès lors la décision attaquée procède d'une fausse application de l'article 373 du Code pénal ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel qui constatait que la fausseté