égard à trois critères   : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la «   sanction   » ( Engel

Engels) à l’époque des faits a indiqué qu’il n’existait pas de registre recensant les enfants selon leur nationalité (les lettres de MM.

    Pour déterminer si l’article 6 § 1 s’applique sous son volet pénal, la Cour doit tenir compte des trois critères alternatifs énoncés dans l’affaire Engel et autres c.

sein des forces armées, pour autant qu’ils contribuent à la mission incombant spécialement à celles-ci, par exemple dans le cadre d’un entraînement aux situations de combat (voir, mutatis mutandis , Engel

However, it is not disputed that the applicability of Article 6 falls to be assessed on the basis of the three criteria outlined in the Engel judgment ( Engel and Others v. the Netherlands judgment of

of Article 6, the Court recalls that in order to establish whether a person has been criminally convicted within the autonomous meaning of the Convention, it applies what is commonly known as the “ Engel

D.H., arrêt du 8 juin 1976, Engel et autres c.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, la société par actions simplifiée Atosca, représentée par Me Enckell, demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à l'exécution

Het moge zijn      dat van de telastegelegde feiten maar één enkel feit bewezen is      verklaard, maar feit blijft niettemin dat uit het onderzoek ter   

  The applicant was committed for trial in the Milan District Court in six sets of proceedings, namely the Eni-Sai, Banco Ambrosiano, Enimont, Metropolitana Milanese, Cariplo and Enel cases.

Again, disciplinary proceedings as such cannot be characterised as "criminal", although this may not hold good for certain specific cases (see the Engel and others judgment of 8 June 1976, Series A no.

    The Court’s established case-law sets out three criteria, commonly known as the “ Engel criteria” (see Engel and Others v. the Netherlands , 8   June 1976, Series A no. 22), to be considered

In Engel v The Netherlands (No 1) (1976) 1 EHRR 647, para 59, for example, the court said that a disciplinary measure which would unquestionably be deemed a deprivation of liberty were it to be applied

D.H., arrêt Engel du 1er octobre 1975, série A n° 22, pp. 34-35 par. 82), la Commission relève que les textes appliqués ressortissent, en droit français, au domaine disciplinaire de la fonction publique

D.H., arrêt Engel du 8 juin 1977, série A n° 22, pp. 38 et 39, par. 91).

xa0;   Enfin, le Gouvernement considère que la sanction incriminée présente toutes les caractéristiques d'une sanction administrative au sens de la jurisprudence de la Cour dans les affaires Engel

  D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22 p. 34, par. 100).

D.H., arrêt Engel et autres du 8 juin 1976, série A n° 22 pp. 41-42, par. 100).

signées par les requérants donnaient au fonds « décharge définitive et sans réserve à raison du préjudice susmentionné » et considéra que, d'après l'arrêt rendu par la Cour de cassation dans l'affaire Engel