seconde doit en outre résulter de la première, se produire, "à la suite et par suite" - ou "en vertu" - "de celle-ci" (arrêt X contre Royaume-Uni du 5 novembre 1981, série A n o 46, p. 17, par. 39; arrêt Engel

Ainsi, le Gouvernement le souligne à juste titre en renvoyant à l’arrêt Engel du 8 juin 1976, les poursuites disciplinaires ne relèvent pas, comme telles, de la "matière pénale"; il peut pourtant en aller

  Engel v. Hungary (no. 46857/06) The applicant, Zoltán Peter Engel, is a Hungarian national who was born in 1962 and lives in Szeged (Hungary).

It further notes that the minor offence of which the applicant was accused and convicted, according to the Engel criteria (see   Engel and Others v. the Netherlands , 8 June 1976, § 82, Series A no

  » L'arrêt continuait en appliquant «   les critères Engel   » ( Engel et autres c.   Pays-Bas , arrêt du 8 juin 1976, série A n o 22).

égard à trois critères   : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la «   sanction   » ( Engel

égard à trois critères   : la qualification juridique de la mesure litigieuse en droit national, la nature même de celle-ci, et la nature et le degré de sévérité de la «   sanction   » ( Engel

Engels) à l’époque des faits a indiqué qu’il n’existait pas de registre recensant les enfants selon leur nationalité (les lettres de MM.

    Pour déterminer si l’article 6 § 1 s’applique sous son volet pénal, la Cour doit tenir compte des trois critères alternatifs énoncés dans l’affaire Engel et autres c.

sein des forces armées, pour autant qu’ils contribuent à la mission incombant spécialement à celles-ci, par exemple dans le cadre d’un entraînement aux situations de combat (voir, mutatis mutandis , Engel

However, it is not disputed that the applicability of Article 6 falls to be assessed on the basis of the three criteria outlined in the Engel judgment ( Engel and Others v. the Netherlands judgment of

of Article 6, the Court recalls that in order to establish whether a person has been criminally convicted within the autonomous meaning of the Convention, it applies what is commonly known as the “ Engel

D.H., arrêt du 8 juin 1976, Engel et autres c.

vestiaire : 26 ET : DÉFENDEUR : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

et au dimensionnement des digues ou barrages, savoir mis en 'uvre avec des outils logiciels spécifiques et entretenu au moyen de recrutements au sein d'un établissement d'enseignement spécifique, l'ENGEES

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