AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191528
18 décembre 2008
18 décembre 2008
Marcellin X, demeurant ..., Mme Emma J épouse AG, demeurant ..., M. Mita E, demeurant ..., Mme Sylviane T épouse AH, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 54 sur 328
PRESS;GENERAL;ENG
à la justice. Au total, la procédure pénale dirigéec/M. Van Pelt a duré huit ans et plus de neuf mois
ECLI:CEDH:003-68931-69399
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts : Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15
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