T... avait fait valoir qu'il n'avait retiré le pli recommandé lui notifiant le jugement du 31 août 2016 que le 13 septembre 2006, soit moins d'un mois avant d'interjeter appel dudit jugement ; qu'en retenant

: 1°/ que la loi spéciale déroge à la loi générale ; que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale, en ce qu'il vient préciser que l'assiette de la réduction prévue à l'article L. 241-13 dudit

l'autorisation d'inscrire une hypothèque provisoire sur les biens du dirigeant en amont de tout déclenchement de l'action publique dès lors qu'avant cette date, aucune apparence de créance n'existe à l'encontre dudit

juridictionnel du juge-commissaire et devait surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent ; qu'en se prononçant elle-même sur la validité dudit

arbitres de fixer à une autre date le début de l'instance, la cour d'appel a violé les articles 1460, 1495, 1502-5 du nouveau Code de procédure civile et fait une fausse application de l'article 1452 dudit

apporter aucun élément nouveau en raison de l'absence d'indices précis pouvant orienter les recherches et du nombre très important des personnes susceptibles d'être suspectées lors de l'acheminement dudit

publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 262-1 du Code du travail, L. 221-5 dudit

l'égard du prévenu dont il était constaté par ailleurs qu'il ne percevait aucune rémunération, soit en provenance des jeunes femmes à qui il donnait l'adresse du salon, soit en provenance de l'exploitante dudit

de l'administration fiscale exerçant les fonctions de directeur ou de chef de service ou par un agent bénéficiant d'une délégation régulière, l'ordonnance attaquée est privée de base légale au regard dudit

l'article 8 des conditions générales qui ne concernait pas la perte de garantie pour inexécution par l'assuré des obligations de faire qui lui était imputée ; d'autre part, en ne relevant aucune intention dudit

, alors selon le moyen, "1°) que la facture de 528 956 francs fait expressément référence à des travaux d'isolation limités à l'exécution de trois ouvrages, précisément distingués aux postes 34 à 37 dudit

les juges du fond qui constatent que Z... avait été cité à comparaître conformément aux dispositions de l'article L. 59-1 alinéa 2 du Code des débits de boissons, ne pouvaient lui refuser le bénéfice dudit

s'expliquer sur la contestation précise des époux Z... déniant que soient remplies les conditions de la mitoyenneté alléguée, les juges du fond n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard dudit

hypothèse, les dispositions du décret du 14 mars 1985 pouvaient être valablement invoquées en vue de voir appliquer un bail 3 quinquies qui, s'il avait été souscrit antérieurement à la date de publication dudit

se prévaloir des dispositions de l'article 885 O bis du Code général des impôts ; que l'arrêt attaqué est, par conséquent, entaché d'un défaut de base légale par violation des dispositions susvisées dudit

convenance ; que la cour d'appel ne pouvait donc, sans violer les dispositions de l'article L. 411-11 du Code rural, s'abstenir de fixer le fermage dû par M. de Y... en application des dispositions dudit

.; que pour décider cependant que la vente dudit four est intervenue entre M.

implique que l'employeur est tenu de se soumettre à la procédure requise à la section II du chapitre II du titre II du Livre I du Code du travail expressément visée à l'article L. 122-14-4, alinéa 1er, dudit