avariées ; Attendu que la société Voogdt fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Soviber, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la garantie à raison des vices cachés est due

accordées par le régime sont annuelles ; elles ne sont acquises que pour l'année ou les trimestres correspondant à la cotisation versée" ; qu'aucune des garanties réclamées par Mme X... n'était donc due

celui-ci a refusé de la prendre en charge au titre de l'article L. 143-10 du Code du travail; que les salariés ont alors saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement des sommes leur restant dues

d'exclusion de garantie prévue au paragraphe 46 des conditions générales du contrat "paraissait discutable", ce qui induisait nécessairement l'existence d'une contestation sérieuse quant à la garantie due

le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale, les remboursements mis à la charge d'un assuré de bonne foi, qui a reçu d'un organisme social des prestations dues

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de rétractation du jugement du 21 mai 2019 qui, nonobstant l'arrêt de l'exécution provisoire ordonné le 29 janvier 2019, a condamné la banque à verser entre les mains de la société Attila les sommes dues

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grief à l'arrêt de juger que les ordres de recettes en exécution desquels ont été émis les avis à tiers détenteurs notifiés ne constatent pas des créances certaines et exigibles de redevances d'eau dues

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