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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027061607
11 février 2013
11 février 2013
, des transports et du logement portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en tant qu'il fixe les modalités
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdb1e9c80fcecb34b46851e
5 avril 2019
5 avril 2019
Monsieur [J] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 janvier 2018, intimant la société La Façade Durable, la Selarl [T], commissaire à l'exécution du plan de la société La Façade Durable
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448286
26 juillet 2011
26 juillet 2011
rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 332,98 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification du contrat d'agriculture durable
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448287
26 juillet 2011
26 juillet 2011
rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 330,74 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification du contrat d'agriculture durable
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448288
26 juillet 2011
26 juillet 2011
rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 8 794,35 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification du contrat d'agriculture durable
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448289
26 juillet 2011
26 juillet 2011
rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 6 723,92 euros en réparation du préjudice qu'il affirme avoir subi du fait de la modification du contrat d'agriculture durable
Source officielle1ère chambre
DTA_2200011_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le débat sur le projet d'aménagement et de développement durables : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008464_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
S'agissant du moyen tiré de l'incohérence entre les OAP et le projet d'aménagement et de développement durable : 12.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
65ab75eb36bfc00008d68df3
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[M] et de dire si celui-ci présentait une réduction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi en raison de son état de santé. Le docteur [C] a déposé son rapport le 15 mars 2022.
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008190342
23 juillet 2003
23 juillet 2003
Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008200193
23 juillet 2003
23 juillet 2003
Vu le recours, enregistré le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT
Source officielle3e chambre sociale
6260f8e46d9e13277d6e37d3
20 avril 2022
20 avril 2022
Le médecin consultant déposait son rapport et concluait à un taux d'incapacité de 50% et 79% sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000027206137
7 mars 2013
7 mars 2013
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 novembre 2012 de la ministre de l'écologie, du développement durable
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023162723
1 décembre 2010
1 décembre 2010
Vu, 1°, sous le n° 323498, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Source officielle6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030681336
5 juin 2015
5 juin 2015
Article 2 : Les conclusions de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par M.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028183782
12 novembre 2013
12 novembre 2013
enregistré le 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable
Source officielle3e chambre sociale
64faba190f624005e653f6c5
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'appelante sollicite une mesure d'expertise psychiatrique ou psychologique concernant la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942942
5 décembre 2011
5 décembre 2011
fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la liste des personnes réunies par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101276_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
créé par le décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sarreguemines de leur verser le forfait mobilité durable.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00321_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le projet d’aménagement et de développement durables relève ainsi, au titre de ses objectifs, qu’« afin d’assurer un développement durable du territoire au-delà de la seule gestion économe et raisonnée
Source officiellePage 54 sur 2475