, de la condamner à payer à la Fédération nationale des syndicats de transports CGT une certaine somme à titre de provision sur les dommages-intérêts, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du

pénal, 1596 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, après avoir prononcé la relaxe de Jean-Marie X... et de Catherine Y..., a débouté la partie civile de sa demande de dommages

de l'action douanière ; qu'en statuant comme elle l'a fait en s'abstenant de prononcer sur les condamnations douanières, la cour d'appel a abusivement limité l'étendue de l'acte d'appel et méconnu

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable)

    La Cour a estimé que la question de l’application de l’article   41 de la Convention ne se trouvait pas en état concernant le dommage matériel.

d'une note en délibéré ; "alors qu'au cours du délibéré, l'administration des Douanes a déposé une note circonstanciée sur les conditions de l'apposition d'une mention sur la déclaration en douanes

; que Christian X... avait reconnu que le 21 mai 1996, Guy Z... était arrivé avec un attaché-case contenant 2 000 000 francs en espèces provenant, selon les déclarations du client, de fraudes douanières

complicité de tromperie, de tentative de tromperie aggravée et complicité d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière

causé par la chose dès lors que la chose a été l'instrument du dommage ou est intervenue dans la réalisation du dommage ; qu'en déboutant la victime du dommage de sa demande du fait qu'elle n'établissait

corporels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement...les dommages matériels ainsi que les dommages immatériels qui en résultent directement" ; qu'il suit nécessairement de cette

et ne suffisent pas à convaincre la Cour du bien-fondé de ses affirmations ; que, de plus, les conditions générales de location de la société Sofratec stipulent " le locataire reste responsable des dommages

prévenu à payer à la caisse de Crédit mutuel de Cannes partie civile la somme de 250 000 francs + 101 750,47 francs outre intérêts au taux légal depuis mars 1989 et la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts

dont elle demandait réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser un rappel de salaires et de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts

qualité de secrétaire commerciale chargée de seconder la responsable d'agence, a quitté son poste le 7 mai 1996 ; que la société APL 38 a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir, notamment, des dommages-intérêts

pourvoi, que la cour d'appel a relevé qu'au moment de la vente, ainsi que cela ressort du procès-verbal de vente, il a été précisé aux enchérisseurs que l'acquéreur devrait s'acquitter des taxes douanières

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour inégalité de traitement, alors « que, selon l'article L. 1233-61 du code du travail, l'employeur