AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725bacd58014677420174
13 avril 1999
13 avril 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - ROSE
Source officiellePage 54 sur 2381
civ3
6137226acd580146773fcc63
10 mai 1995
10 mai 1995
Lambert Y..., demeurant tous trois rue de la Rose à Lamentin (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1993 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit : 1 ) de Mme Virginie X..., épouse
Source officielle