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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2200892_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

dispositions précitées, d'une part, que le défaut de publicité d'un acte pris par une autorité communale ou départementale est sans incidence sur sa légalité mais fait seulement obstacle à ce qu'il devienne

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2108365_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2108372_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2105834_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01396_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

famille disposés à le prendre en charge, puis d’examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu’une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00642_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Un collectif d'habitants a, par ailleurs, émis une observation concernant ce même terrain afin qu'il devienne inconstructible, observation également reprise au fascicule n° 1 du rapport d'enquête publique

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2005368_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005578_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100480_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101702_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2010355_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2012730_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013529_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2006711_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2003971_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004225_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004598_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1901665_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04088_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

être modifiées, en fonction notamment de l'évolution de la situation du demandeur ou de son comportement, la circonstance que, postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'examen de celle-ci devienne

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202197_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

terrains se trouveraient dans une situation comparable à ceux faisant l'objet de cette dérogation, qui se situent dans la zone d'une ZAC, dont la réalisation n'a pu être menée à bien avant que le POS ne devienne

Source officielle

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