Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

article 12, que "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; et alors, selon le second moyen, que les règles de droit applicables au litige en cause sont définies

selon le moyen : 1 / que le statut des baux ruraux est applicable à toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

Desjardins, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Union départementale de la mutualité française, mutualité de l'Oise, anciennement Union des sociétés mutualistes

convention était applicable dans les rapports des parties, alors, selon le moyen, d'une part, que les activités de maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la construction, telles, notamment, qu'elles sont définies

son objet illicite et sa constitution nulle, d'avoir prononcé sa dissolution et de l'avoir condamné à payer au SNMAF diverses sommes alors, selon le moyen, d'une part, que son objet, tel qu'il est défini

X... produisait l'annexe à son contrat de travail définissant précisément le contenu et l'étendue de ses fonctions aux termes de laquelle M.

par le président de la commission secondaire sans que les conditions de désignation aient été, ainsi que le prévoyait pourtant le 2313 de la circulaire PERS 846, préalablement définies par cet organisme

de commissaire à l'exécution du plan et de représentant des créanciers n'est susceptible de caractériser la tentative d'escroquerie au jugement que s'il a été accompagné de manoeuvres frauduleuses destinées

A... a désigné Maître C... et Maître D... pour l'assister ; que M.

titulaire, mais non le désigner pour exercer "les fonctions temporaires" de président de la chambre d'accusation, façon indirecte de pourvoir le poste ; "alors, enfin, qu'à défaut de constatation de

Izuel, en qualité de délégué syndical CGT-FO, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Fineduc "société nouvelle Epita" a contesté la désignation, le 6 mars 1995 par le syndicat parisien

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait

[V] n'avait pas qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc et que Mme [V] n'avait elle-même pas formé une demande aux fins de désignation d'un tel mandataire ad hoc, quand il appartenait

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

L'accord définit notamment leur nombre et les modalités de leur désignation.

A... et X... ont déposé, le 5 novembre 1986, la marque complexe comprenant le mot Astérix et le dessin d'un personnage portant ce nom, en renouvellement d'un dépôt effectué en 1966, enregistré sous le