[R] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 31 janvier 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 février

suite des faits dont il a été victime le 6 mars 2010, à la somme de 130 597,90 euros et de limiter la condamnation de l'assureur à due concurrence, à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers

un autre local, ce local fusse-t-il affecté à un autre usage que l'habitation ; que dans les communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis

les opposant : 1°/ à la société Sequano aménagement, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis

suites, la cour d'appel a jugé qu'« il résulte des termes du courrier du 2 juillet 2018 que l'assureur, professionnel en la matière, a reconnu la notion de rechute du 21 avril 2016, mais a entendu dénier

pièces de la procédure qu'un renseignement, recueilli le 28 octobre 2015, relatif à l'arrivée imminente d'un véhicule Renault Mégane, parti de Marseille, dans une commune du département de Seine-Saint-Denis

Y... d'avoir à Denia (Espagne), courant juillet et août 1988, en tout cas depuis temps non prescrit, commis par violence, contrainte ou surprise, des actes de pénétration sexuelle par personne ayant autorité

à lui verser la somme de 288 425,20 euros en deniers ou quittance au titre de la perte de gains professionnels futurs, condamné la société BPCE Assurances à lui verser la somme de 70 000 euros en deniers

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre commerciale RG N° : N° RG 24/01147 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GE6V Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal mixte de Commerce de SAINT DENIS, décision attaquée

préjudicielle portant sur l'interprétation de l'article 1er , paragraphe 2, de la directive n° 86/653/CEE du 18 décembre 1986 pour qu'elle écarte la prétention de la société Medtronic visant à lui dénier

H..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre la société

Y..., partie civile, la somme de 100 euros au titre des souffrances endurées et à la CPAM de la Seine-Saint-Denis, les sommes de 1 574,04 euros au titre des frais de santé et 524,68 euros au titre de l'article

des débats que le 26 novembre 1998 Mohamed Y..., qui circulait boulevard de l'Europe à Mulhouse au volant du véhicule de type fourgonnette 205 Peugeot appartenant à son employeur, a doublé le cycliste Denis

de tout autre objet dans la cabine du véhicule tracteur pouvant avoir atteint son conducteur comme celle de tout impact sur la carrosserie de l'ensemble routier, les déclarations de Gérard Z... et de Denis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour complicité de soustraction et de destruction de pièces par un dépositaire

Denis, 1 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 20 mai 1999, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa requête en annulation

résultait d'une novation au contrat d'acquisition des dits conteneurs, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, en énonçant, pour dénier

X..., dénier cette qualité à l'intéressé ; que ce faisant, elle a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5 du Code de commerce