Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Le Groupe Edouard Denis a présenté un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, aux fins de transmission d'un permis de construire modificatif.

PARTIE EN DEMANDE : ERPEC SAS [Adresse 1] - représenté(e) par Maître FORT Myriam, avocate au Barreau Toulouse - [Adresse 2] Maître MUNHOZ Thomas, Avocat au barreau de SAINT-DENIS - [Adresse 3] SAINT-DENIS

MANS 440 048 882 - Assureur de la SARL CONSTRUCTIONS FRONTICE, SAS SARETEC FRANCE RCS CRETEIL 310 327 895 ORDONNANCE Ordonnance de la Mise en Etat rendue le dix octobre deux mille vingt quatre par Laurent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme HURNER, dont le siège est à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt

Roland D..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 88/ de M.

Mars 1968 à LA GARENNE COLOMBE (92) de nationalité Française ... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants assisté de Me Arnaud LAURENT

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 22 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises

Par un arrêt n° 14VE02438 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement.

», de l'AVOIR condamné, in solidum avec monsieur Laurent Z... et la Sarl Editions des Arènes, à payer à la SA Clearstream Banking la somme de 1. 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 21/01/2026 Débats en audience publique le 05/11/2025.

rejeté son recours dirigé contre le jugement du 7 octobre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a annulé la décision en date du 30 novembre 1998 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 juin et 15 octobre 1974 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 15 mars 1975 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis

LIVING ACTOR prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 424 39 0 1 51 [Adresse 2] [Localité 4], Représentée par Me Laurent Ligier

A..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis, en date du 3 décembre 2016, qui, pour génocide et complicité de crime contre l'humanité, l'a condamné

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé son élection en qualité de conseiller général lors des

Hamed X..., demeurant ... à Bondy (Seine-St-Denis), 2°) le syndicat Union locale CGT, Sevran-Villepinte-Tremblay, dont le siège est à Paris Nord 2, 1, rue A.

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1987 par le conseil de prud'hommes de Maubeuge (section commerce), au profit de Mme Giovina Y... épouse X..., demeurant ...