peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'aucun licenciement, démission

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes, y compris sa demande au

[C] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé pour cause de dol la rupture conventionnelle du 26 avril 2016, d'AVOIR dit que celle-ci avait valeur de démission de M.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement

2013 » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de cession imputant la cessation d'activité à la maladie du salarié, a violé le principe susvisé ; 3°) ALORS QUE la démission

[B] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il dit que la prise d'acte de rupture du 15 juin 2016 produit les effets d'une démission et le déboute de l'intégralité de ses demandes

La salariée fait grief à l'arrêt d'être rendu par une cour composée de deux magistrats en son délibéré, de dire que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission et de la débouter

[B], engagé en qualité de directeur d'hôtel le 1er juin 2015, a démissionné le 22 novembre 2018 et a saisi la juridiction prud'homale.

contraire d'une démission, Pour que la remise en cause de la démission soit accueillie, il faut que le salarié justifie qu'un différend antérieur ou contemporain de la démission l'avait opposé à son

que la circonstance que les parties n'eussent pas coché la case afférente à un prix de cette nature permettait de présumer leur intention de l'écarter de leur convention, la cour d'appel a privé sa décison

X... à la somme de 201 803,68 francs au titre d'heures supplémentaires effectuées de 1982 à 1986, n'a pas donné de base légale à sa décison au regard de l'article L. 212-5 du Code du travail, d'autant

Y... et Mme Z... avaient soutenu que leur démission n'a pas été librement consentie mais était fondée sur le non-respect par la société B & B de la législation du travail qui les a privé du bénéfice d'un

. ; que Yago Z... a été désigné gérant de la société mais a démissionné en novembre 1995 ; que cette démission n'a jamais été enregistrée au registre du commerce ; que par jugement du 19 décembre 1997,

X... a accepté ; que celui-ci a démissionné par lettre du 19 février 1993, et a écrit ultérieurement à son employeur qu'il avait été contraint de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

ayant fusionné, il a été nommé chef de l'agence de Concarneau, issue de cette fusion le 14 mai 1992; que le 8 août 1994, alors qu'il était en congé, il a adressé à la société CPF une lettre de démission

de Normandie l'ayant informé de l'ouverture de son droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) à partir du 1er mars 2015, le salarié a présenté sa démission

16-02-03-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - DEMISSION D'OFFICE PRONONCEE PAR LE PREFET (ART.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du garde des sceaux en date du 1er juin 1988 prononçant sa démission d'office de notaire à la résidence de Laguiole (Aveyron) ; 2°) d'annuler l'arrêté