l'ordre prescrit par l'article 354 du même Code, a fait retirer l'accusé de l'audience et a déclaré que celle-ci était suspendue ; que la Cour et le jury de jugement sont entrés dans la chambre des délibérations

colonne du milieu : paragraphes intitulés "18 mars 1998, un tract vengeur", et "29 mai 1998, cinq au lieu de neuf" (à partir de "Le Conseil"), - colonne de droite : toute la colonne intitulée "délibération

solidarité, laquelle n'existait pas à la date du 1er avril 1981 ni, a fortiori, sur une quelconque obligation d'information qui y serait relative ; qu'au demeurant, dès lors qu'en vertu de cette délibération

délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1994) de les débouter de leur demande en nullité de la délibération

principale; Sur les trois premières branches du moyen unique : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel d'arrérages de pension en appliquant la délibération

Versailles, 3 juillet 1992), que la commune de Courbevoie, qui avait donné à bail un immeuble à la Maison des jeunes et de la culture (MJC), lui a délivré congé le 28 juin 1971 en exécution d'une délibération

survenance du terme, lorsque le salarié atteint l'âge de 60 ans et que l'expiration du contrat de travail à cette date ne peut être considérée comme résultant d'un licenciement ; qu'en vertu de la délibération

[U] [C] en annulation des délibérations prises par les quinze assemblées générales qui se sont tenues les 24 février et 22 avril 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. La SCI et M.

Pour rejeter le recours formé contre la délibération du 15 avril 2021 et les demandes subséquentes, le jugement retient qu'il résulte de l'article L. 2315-86 du code du travail que le principe même de

moral, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Amada (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 4614-12 du code du travail par délibération

885 I bis du code général des impôts applicable au litige n'exige pas expressément que l'activité industrielle, commerciale ou artisanale, agricole ou libérale des parts ou actions soit maintenue au-delà

été acceptée, a retenu que l'avocat n'avait pas respecté les termes de la convention puisqu'il ne justifiait pas avoir obtenu l'accord de sa cliente préalablement à la facturation de ses diligences au-delà

[J], en sa qualité de représentant désigné du CHSCT, devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de la délibération du 22 mars 2022 en invoquant son irrégularité et subsidiairement

le magistrat instructeur s'était pourtant borné à constater qu'au terme des trois années passées par le mis en examen en détention provisoire, les conditions légales de son maintien en détention au-delà

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 30 aprile 1996. # Commissione delle Comunità europee contro Regno del Belgio. # Direttiva 89/552/CEE - Trasmissione dei programmi via cavo. # Causa C-11/95.

représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1992 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre civile), au profit de la société Som del

Sentenza della Corte (grande sezione) del 30 maggio 2006.#Commissione delle Comunità europee contro Irlanda.

Chalumeau, conseiller, désigné pour composer la chambre d'accusation suivant délibération de l'Assemblée générale de la Cour, en date des 14 novembre et 13 décembre 1991 ; "M.