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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fdcd5801467741a091

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a092

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a093

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a094

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a095

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a096

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a097

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a098

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a099

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724fdcd5801467741a09a

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a18e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19c

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19d

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a19e

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a4

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a5

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a6

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

613724ffcd5801467741a1a7

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

Six-Fours ne bénéficiait pas d'une autorisation d'ouverture permanente de ce camping qui aurait d'ailleurs pu être suspendue par le commissaire de la République conformément à la procédure prévue par le décret

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e4d9

Cassation

27 juin 1994

27 juin 1994

réglant de juges a, par arrêt du 11 juin 1992, désigné le tribunal correctionnel de Paris pour connaître de l'affaire ; Qu'à l'audience de cette juridiction, les prévenus ont invoqué, avant toute défense

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