A ETE DEPOSSEDE ; QUE, DES LORS, LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE -Biens situés en Algérie

exerçait une activité de « réparations de véhicules automobiles », et bien que ne possédant aucun salarié débosseleur, avait quand même été en mesure de remporter le marché portant sur 4 671 véhicules à débosseler

dénonciation pouvait préfigurer la perte de l'emploi ou la fin du séjour en France de l'ensemble de la famille " ; que, " si, sur un plan médical, Jacek X... est décrit comme ayant été progressivement dépossédé

décidé qu'il n'y avait lieu de suivre sur la plainte du 17 mai 1982 ; "aux motifs qu'il est reproché aux conseillers municipaux d'avoir fait usage de la délibération fictive du 28 juillet 1975 pour déposséder

globalement les engagements de caution personnellement contractés par eux-mêmes ; qu'en juin 1994, la société s'est vue contrainte de louer à l'acquéreur le matériel d'exploitation dont elle avait été dépossédée

avec la comptabilité" ; que Mme Charlotte Z... avait subi différentes épreuves telles que l'incendie de sa maison, le décès de son mari, les manoeuvres du dirigeant du foyer du Romarin visant à la déposséder

Pour cela, adressez votre requête en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-la à l'adresse suivante : greffe du pôle social du tribunal judiciaire ' [Adresse 9] ».

Pour cela, adressez votre requête en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposez-la à l’adresse suivante : Greffe du Tribunal judiciaire (pôle social) Pôle social de [Localité 15] [Adresse 3

reprochons des négligences professionnelles graves, non respect des consignes de sécurité : en quittant votre poste de travail sans éteindre le four à pizza, au mépris des consignes d'hygiène : vous déposez

    La requête concerne la durée d'une procédure d'indemnisation de biens dont le requérant a été dépossédé en Algérie et l'absence de recours effectif pour faire valoir ses droits.

son testament du 12 décembre 2000, [J] [I] a institué le Musée [Établissement 1] légataire à titre particulier de tableaux dont elle n'aurait plus été propriétaire pour s'en être irrévocablement dépossédée

seraient de facto pas compétents pour tout un domaine de relations patrimoniales et ne pourraient pas désigner le propriétaire des biens immeubles dont les personnes morales ecclésiastiques avaient été dépossédées

The applicants had deposed before police officers in 1994 in connection with the investigation of the case and the first applicant said he had been made to sign under duress.

   Les requérants estiment enfin avoir été dépossédés de leurs droits sur leur propriété.

Christian X... de se voir restituer par Mme Marie-Christine Y... le cheval dont elle l'aurait dépossédé en avril 2005, le tribunal de grande instance de Nîmes a par jugement du 5 mars 2013, dit Mme Marie-Christine

Il souligne que ce n'est que dans un second temps qu'il lui a été opposé un refus de payer, alors qu'il avait été dépossédé de son véhicule par l'effet de l'acte de cession conclu entre les parties et

des auteurs de l'apport à celui de la société constituée ; Considérant ainsi que l'apport a eu pour résultat le transfert des actions HOTEL LE FAISAN par les consorts X... qui s'en sont trouvés dépossédés