X... avait souffert de malaises et qu'en janvier 1983, il avait consulté un médecin, de sorte qu'il n'avait pu, sans réticence, déclarer en "avril" 1983, être en bonne santé ; que, par suite, en refusant

Paris, 22 février 1989) d'avoir estimé que l'accident dont Melle X... a été victime le 25 juillet 1984 est un accident de trajet et doit être indemnisé comme tel, alors que la blessure qu'un assuré déclare

anormal du voisinage constitué par des odeurs désagréables et une humidité importante des murs, a assigné le 15 juin 1993 Mme Y... et la société ; que, par jugement du 10 septembre 1993, le tribunal a déclaré

de créance ; Attendu que la société Bedaricienne Doras Industrie, venant aux droits de la société Gabin Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, faute de déclaration valable, la créance de la

référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée comme assistante décoratrice

sa créance le 27 avril 1992 et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré éteinte sa créance et de l'avoir déboutée de son action

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 mars 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Schwind (la société), celle-ci a contesté la déclaration

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1998) d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par Mme Y... à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui les oppose

La déclaration d'appel a été signifiée à l'association par acte d'huissier de justice du 11 mai 2017. 3.

La Banque de Tahiti a déclaré sa créance dans cette procédure.

requêtes d'appel manifestement irrecevables ; que par ailleurs, une déclaration d'appel non motivée est une déclaration de laquelle est absente toute motivation de fait ou de droit, sans que le bien ou

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, mais, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel

Il résulte de ce texte qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel du ministère public doit être faite au greffe de la cour d'appel. 6.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 du Code pénal, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'action publique éteinte, a déclaré le prévenu coupable de non-déclaration de travaux nous soumis à l'obtention d'un permis de construire, et l'a condamné à une amende et à la remise en état des lieux

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

un représentant des créanciers responsable du préjudice subi par un créancier du fait de son absence de déclaration au passif social, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit contenir un

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir commis des violences