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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200028

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 janvier 2021), par une ordonnance du 3 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon, a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître

Source officielle

Page 54 sur 9253

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CE

PRESS;HEARINGS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-69016-69484

Admin. suprême

31 mai 2001

31 mai 2001

Le 26   janvier 1998, le tribunal déclara le requérant coupable de trafic de drogue.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00530

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

A... et s'est déclaré non saisi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100931

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

12 janvier 2016), que, le 28 novembre 2011, l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir de l'Isère (l'UFC) a assigné la société Antargaz (la société) aux fins, notamment, de voir déclarer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00495

Cassation

31 mai 2016

31 mai 2016

juillet 2014), que Mme U... ayant été mise en redressement judiciaire le 23 septembre 2011, le mandataire judiciaire a averti la société Crédit foncier de France, le 24 octobre suivant, d'avoir à déclarer

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f52

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

PARIS, en date du 31 mars 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour abus de biens sociaux, abus de pouvoirs, défaut de convocation d'assemblées générales, a déclaré

Source officielle
CC

comm

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Moro X

61372428cd5801467741301d

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

qu'après la mise en redressement judiciaire de la société La Promenade de la Mer (la société) prononcée par jugement du 12 mai 1998, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a déclaré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00472

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Le joueur fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables et non fondées, alors « que le juge qui déclare une demande irrecevable ne peut pas se prononcer sur son bien-fondé ; qu'en confirmant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300052

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

] a sollicité l'indemnisation du préjudice subi du fait de la préemption ; Sur le second moyen, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu que Mme [T]-[S] fait grief à l'arrêt de déclarer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca45c0795a008872d4334

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par jugement rendu le 17 décembre 2015, le tribunal de grande instance de Paris a déclaré recevable l'opposition de Madame [C] [J] [H], a mis à néant l'ordonnance portant injonction de payer du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd9790df5da5b6716e70c71

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

En conséquence, il y a eu à la date du 25 novembre 2010 reconnaissance implicite du caractère professionnel de la maladie déclarée par M. [H].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9157efef7d8b07d5541d9

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

PAR CES MOTIFS LA COUR, Déclare recevables les pièces communiquées par Mme [B] postérieurement à ses conclusions ; Confirme le jugement déféré ; Déboute la société SD Cinéma de sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00491

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

du code de commerce, 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de sécurité juridique ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634715

Admin. suprême

26 juin 1914

26 juin 1914

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - Inscription du budget

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00234

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Le syndicat fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir, alors « que le juge judiciaire est compétent pour déclarer inopposable erga omnes un article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300196

Cassation

17 février 2022

17 février 2022

La société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant déclaré prescrite son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux, tout en la déboutant au fond de sa demande tendant à se voir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200264

Cassation

26 mars 2026

26 mars 2026

Par un jugement du 15 février 2018, un tribunal de grande instance a déclaré irrecevables comme tardives les conclusions communiquées par la banque le 16 juin 2017 comprenant une demande reconventionnelle

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742242c

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

, sans contradiction, après avoir confirmé le jugement entrepris, déclarer irrecevables les constitutions de partie civile d'X...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00249

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

[V] et Mme [J] ont déclaré comme adresse [Adresse 2], à [Localité 4].

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00051

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

le 21 mars 2017, mentionnant des intérêts capitalisables ne serait qu'une actualisation de la créance déclarée le 13 janvier 2012, pour admettre sans vérification la créance déclarée au redressement y

Source officielle