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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200028
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 19 janvier 2021), par une ordonnance du 3 septembre 2020, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Besançon, a déclaré ce tribunal incompétent pour connaître
Source officiellePage 54 sur 9253
PRESS;HEARINGS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-69016-69484
31 mai 2001
31 mai 2001
Le 26 janvier 1998, le tribunal déclara le requérant coupable de trafic de drogue.
Source officielle