221-16 du Code du travail énonce qu'un règlement d'administration publique détermine les établissements de vente de denrées alimentaires au détail où le repos peut être donné le dimanche à partir de midi

Ming Sou, - Y...

panier au motif, selon le moyen, qu'il l'avait formée pour la première fois en cause d'appel, alors que cette demande avait été déjà formulée en première instance et qu'il avait établi, à son appui, un décompte

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

Il s'agit d'une mini pelle chenilles 5 tonnes de couleur jaune, n° de série FAYRVIO45V8A203949/5.

les accusations proférées à l'encontre de la société European Gas limited, qu'elle n'a pas même pris la peine d'analyser, spécialement celle de procéder à la fracturation hydraulique dans le bassin minier

représentés sur les photographies remises par Martine Y... à son assureur à l'appui de l'état de ses pertes; que ces ressemblances concernent : le salon trois pièces en cuir, la table basse du salon, la mini-chaîne

et l'a condamné à deux amendes de 600 francs chacune ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que le 3 juin 1997 et le 22 juin 1997, Hisham X... a volontairement disposé un appareil audio type mini-chaîne

Caisse d'épargne, qu'il en a disposé, profitant de l'état de faiblesse de la partie civile, pour le dépenser à des fins personnelles et pour son propre confort (construction d'un atelier, achat d'un mini-tracteur

Vu : - le code de l’environnement ; - le code minier ; - l’ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier ; - le décret n° 78-498

, effectuées entre 21 heures et 6 heures du matin, et qui, selon le statut antérieur, justifiait une majoration de salaire de 100 %, celle d'horaires décalés, définis comme étant ceux non compris dans

et la réduction du temps de travail de GEG du 18 juin 1999, a organisé des horaires décalés dans un souci d'harmonisation et pour répondre aux besoins de la clientèle. 4.

D'autre part, le tribunal, après avoir cité les dispositions de l'article L. 111-9 du code minier qui mettent un terme aux permis exclusifs de recherches et aux autorisations de prospection préalables

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°) LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, 2°) LE SYNDICAT CGT DES MINES DOMANIALES DE POTASSE, 3°) LE SYNDICAT CFDT DES MINEURS DE LA POTASSE

des mines/Caisse nationale de la sécurité sociale dans les mines (la CARMI/CANSSM) n'a pas relevé appel du jugement litigieux et, qu'à défaut d'appel dans le délai d'un mois celui-ci est forclos.

X... et Y... se sont vu attribuer un permis exclusif de recherches de mines d'or, d'argent, de tungstène et de substances connexes dit "Permis d'Abeau" ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce

manuscrit d'intérêts pour l'année 2009 évaluant à la somme de 802,79 euros les intérêts sur la somme de 20 000 euros, la cour d'appel a affirmé que ce décompte était « attribué par l'appelante à l'épouse

d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que lorsque le salarié produit un décompte