Lemoine, conseiller présent lors des débats, et en présence de M.

l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 17 mars 2017, qui, pour viol, l'a condamné à huit ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la procédure de redressement est régulière en ce que Sandrine X..., épouse Y..., a toujours été informée de cette procédure fiscale et qu'elle ne saurait invoquer sa propre carence en l'absence de débats

part, que ladite convocation ne puisse être envoyée par le greffier du juge d'instruction ; qu'aucune disposition n'interdit par ailleurs au juge d'instruction, alors même qu'il aurait, eu égard au délai

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 1er septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, M.

dans l'information suivie contre eux du chef, notamment de vols et recels aggravés, association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats

novembre 1997, qui, pour fraude ou fausses déclarations en vue d'obtenir des prestations indues, l'a condamné à 15 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

ce qu'il lui soit donné acte de ce que ce témoin s'était référé à des procès-verbaux d'enquête policière ne figurant pas aux dossiers de la procédure et a demandé que ces pièces soient versées aux débats

peuvent en délibérer ; qu'en n'indiquant pas la composition de la Cour lors de l'audience du 29 septembre 1992 consacrée aux débats, tout en faisant mention de deux compositions différentes à la première

, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été débattus à l'audience, il en va différemment des moyens non soulevés par la partie adverse, non discutés à l'audience et relevés d'office par la

véritable connaissance des faits de la part de l'Atrami; qu'en fixant le point de départ de la prescription de deux mois à la date de la lettre ou en prenant en compte cette dernière dans le calcul de délai

d'une erreur matérielle manifeste, si bien que, en l'absence de tout grief et après régularisation de la procédure par constitution de l'AIACERM devant la cour et appel à son égard même diligenté hors délai

la recevabilité de l'exception de nullité du titre de détention soulevée par la personne mise en examen et tirée du défaut de communication de l'entier dossier de la procédure à son conseil lors du débat

les consorts X... et la SCI font grief au jugement d'avoir été rendu après un délibéré auquel assistait le greffier, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue

Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 septembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. de Larosière de Champfeu, conseiller rapporteur, M.

tant au cours des débats qu'après plaidoirie de son conseil ; Que, dans ces conditions, X... ne saurait se faire un grief de la violation alléguée du principe de l'oralité des débats ; Qu'ainsi

P... ait fait connaître dans le cadre du débat contradictoire qu'il demandait un délai pour préparer sa défense ainsi qu'en fait foi le procès-verbal de débat contradictoire du 8 avril 2016 au terme duquel

B, représenté par Me Debbagh Boutarbouch a demandé au Tribunal administratif de Paris ; 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de