d'application de l'article 93 [88] du Traité CE ; Vu le code rural, notamment son article L. 632-6 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

réserve de nuisances sonores générées par l'exploitation et ce, à l'exclusion de l'exploitation de cabaret discothèque ou dancing définis par la Cour d'Appel comme des établissements recevant des danseurs

A, qui est artiste danseur chorégraphe et circassien, a signé plusieurs contrats pour se produire en France, notamment avec l'association SenCirk, pour une tournée de son spectacle intitulé " Man Fan Laa

nullement un droit sur un genre chorégraphique ou une position de danse classique et qu'il ne saurait être dénié toute créativité intellectuelle au modèle en cause du seul fait qu'il reproduirait une danseuse

code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer l’étendue et les causes exactes des désordres affectant la structure du bâtiment de l’EPHAD « Gaston Larrieu » situé 52 rue Joseph Darque

PONTOISE No Chambre : No Section : No RG : 09/02159 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : assistée de Me Claire RICARD, Me Florence VERMANT assisté de Me Xavier DAUSSE

d'une soirée chaque mois sur l'année 2011 ; qu'elle ne consiste pas seulement à faire lire des poèmes 'a capella' mais aussi à mettre en scène des chanteurs (fussent-ils chanteurs de douche) et des danseurs

Références : 22/00155 **** APPELANT : Monsieur [V] [N] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne INTIMÉES : SARL [13] [Adresse 14] [Localité 2] représentée par Me Stéphane DAUSQUE

naissance 1] 1974 à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 3] [Adresse 3] représentés par Me Guillaume FOURRIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E2096, avocat postulant, et assisté de Me Stéphane DAUSQUE

Par un jugement du 21 décembre 2023, ce même tribunal a arrêté un plan de cession du fonds de commerce de la société placée en redressement à la société Darquer et Mery, qui appartient au même groupe,

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Daussun

code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Daussun

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun

." ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE, QUI ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES DES PREMIERS JUGES, QUE LA DEMOISELLE REGINE Y..., DANSEUSE DE CABARET AVAIT DECIDE DE SUIVRE UN TRAITEMENT DESTINE

H... et autres, - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M. J...

X..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés

d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Daussun