B..., représenté par Me Dahi, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du préfet

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision n° DAJI-2025-21 du Président de l’Université de Toulon prolongeant la mesure conservatoire d’exclusion temporaire de trente jours ; 2°) d’enjoindre

X... embauché le 11 mars 1968, par la société Dami aux droits de laquelle se trouve la société Neff France a été licencié le 21 mars 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné

cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 81, Galerie des Damiers

cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1988 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de Madame Françoise X..., épouse Y..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 81, Galerie des Damiers

cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit du Syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société Daguier

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 2 June 2025   THIRD SECTION Application no. 17711/23 Ines DANI

A..., représenté par Me Dagli, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle

de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : C N° RG : 19/00636 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Lucas DOMENACH Me Ghislain DADI

C, interprète en langue dari ; - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent, ni représenté.

qu'il résulte de l'article 59 du code de commerce marocain que la société non encore immatriculée n'oblige pas les tiers envers elle, et, en troisième lieu, que le titre cinquième du Livre premier du Dahir

Si l'intéressé a déclaré comprendre le dari, il ne ressort pas des pièces du dossier, alors que la langue dari est une variété orientale du farsi usant du même alphabet et que le farsi peut être lu par

Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé, sont rédigés en pachto, alors que l'intéressé n'a déclaré comprendre que le dari.

C, assisté d'une interprète en langue dari, qui déclare s'en remettre aux observations formulées par son conseil ; - et les observations de M.

B, en langue dari, qu'il a indiqué comprendre.

Toutefois, d'une part, le dari est une variante du farsi dont elle est ainsi très proche. D'autre part, ainsi que l'a relevé à bon droit la première juge, M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 09237 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY-RG no 11/ 15316 APPELANTS Monsieur Dadi

différemment en l'espèce puisque c'est le montage tel qu'il a été réalisé qui a conduit l'administration fiscale à taxer comme revenu la somme de 700.000 francs payée par la Sci Dami