Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la chambre criminelle (Crim., 24 mars 2020, n° 19-87.843), sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

J... a été condamné par la cour d'assises du Rhône, le 4 novembre 2018, à la peine de dix ans de réclusion criminelle pour les crimes de recel de vol commis avec usage ou menace d'une arme et en bande

l'accusée, la cour d'assises a entaché cette question d'une complexité prohibée par l'effet de la réunion, au sein d'une même question, d'une interrogation relative au fait principal constitutif d'un crime

donc lieu de retenir à l'encontre du mis en examen la qualification d'homicide volontaire; "alors, qu'à défaut d'avoir relevé des charges caractéristiques de l'intention criminelle spécifique au crime

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte sous seing privé du 17 juin 1991, la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM

homicide involontaire et à trois amendes de 6 000 francs pour les infractions correctionnelles aux règles protectrices de la sécurité des travailleurs ; "alors qu'en cas de conviction de plusieurs crimes

..., laquelle tentative, marquée par un début d'exécution, n'ayant manqué son effet que par un événement indépendant de la volonté de son auteur ; " alors que, seul l'acte qui tend directement au crime

nécessairement le rejet des prétentions des parties civiles; que celles-ci doivent être examinées particulièrement lorsque la déclaration de la Cour et du jury font apparaître une faute civile distincte du crime

d'enlèvement de mineur a été commis en Suisse et que les crimes de séquestration et d'assassinat de ce mineur ont été commis en France ; Que la justice française était compétente pour connaître du

base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Christian Y... coupable de recel ; "aux motifs que le recel n'est constitué que si la chose détenue provient d'une action qualifiée crime

.., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (15e chambre), au profit : 1 / de la Caisse régionale de Crédit agricole (CRCAM

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), au profit : 1 / de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel (CRCAM

menace d'une arme et a dit que le délit connexe serait jugé par cette cour d'assises ; "aux motifs qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre les poursuites du crime

d'agression sexuelle alors que les faits qui lui sont reprochés, tels que constatés par l'arrêt attaqué qui retient les faits « révélés » par la victime, à les supposer établis, sont constitutifs du crime

X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la CRCAM des Alpes-Maritimes, les conclusions de M.

Y..., la commune de La Ville Es Nonais et la CRAMA font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à indemniser la totalité du préjudice subi par M.

explications des parties, retenir à l'appui de sa décision le contenu d'un document non invoqué et non discuté contradictoirement par celles-ci de sorte qu'en retenant que les décomptes produits par la CRCAM

sur le marché d'un produit laitier dénommé "douceur de lait" en septembre 2001, repris les éléments caractéristiques du produit concurrent qu'elle avait elle-même lancé en 1997 sous la dénomination "crème