AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741dba8
21 juin 1995
21 juin 1995
relevant la responsabilité, nécessairement prépondérante, du fabricant auteur du "trou" dans la canalisation de gaz, du maître de l'ouvrage et du maître d'oeuvre responsables du manque total de coordination
Source officiellePage 54 sur 3819
cr
613725ffcd5801467742229c
26 septembre 2000
26 septembre 2000
de précisions dans le travail à effectuer, le simple fait que Shell conteste le sens qu'il fallait donner au mot " cellule " démontrant que cette notion méritait d'être précisée, dans le défaut coordination
Source officielle