L'arrêt rend une décision sur les droits du salarié concernant les indemnités de rupture liées aux changements de structure employeur et à l'exécution de son contrat de travail durant la période d'exp

les privant ainsi du droit de voir leur cause entendue" ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les époux X..., sans domicile connu

laquelle avait établi la promesse de vente, et la société civile professionnelle (SCP) Bonnet-Beaufranc, notaire, ayant reçu l'acte de vente, avaient commis un dol en leur dissimulant cette difficulté connue

Ioan X..., également connu sous le nom de Danuas Y..., de nationalité roumaine, a été interpellé à Paris le 18 juin 2001 et qu'il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de

[E] a été engagé le 19 août 2003 par la société Compagnie financière Jacques Coeur, en qualité de cadre commercial. 2.

que les deux hommes se trouvaient dans la rue, à quelques mètres de l'entrée du café "Aux Chasseurs", il doit être constaté que les circonstances dans lesquelles ce coup a été porté ne sont pas connues

Didier X..., demeurant ... 1er (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre, chambre sociale), au profit de la société le Coq

A... victime du vol de son véhicule Renault Super 5 Five commis le 6 janvier 1999 à Luriecq (Loire) les gendarmes ont constaté que l'aile saisie s'adaptait parfaitement à la coque de la voiture de la victime

public, en l'espèce agents d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, agissant dans l'exercice ou du fait de leurs fonctions, alors que la qualité des victimes étaient apparente ou connue

signataires, l'arrêt attaqué a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; 3°/ que les contre-lettres n'ont point d'effet contre les tiers, à moins que ceux-ci aient connu

son recrutement, de ce qu'il n'avait entrepris aucune démarche pour connaître les raisons des refus de ses candidatures ou pour les contester, de ce que des salariés d'ancienneté comparable avaient connu

entraîner une interdiction de gérer que sous la condition de caractériser la poursuite d'un intérêt personnel de la part de celui-ci ; que la cour d'appel a constaté que la société créée en 2004 n'avait connu

N... porte-parole d'un mouvement politique d'extrême droite dont l'image est connue et publiée, en légende de la photographie d'un tiers qui se baigne et dont le geste évoque un salut nazi, sans qu'un

dans la tête mais d'une blessures au thorax découverte après coup, blessure causée, non par une corne de bovin comme l'avait cru le premier médecin appelé sur les lieux, mais par un coup de feu dans le coeur

l'expert a retenu comme date de consolidation et de fin de la période d'interruption totale de travail imputable à l'accident la date du 28 mai 2001 ; que Sébastien Y..., ce qui n'est pas contesté, a connu

arme ; "alors que si le président peut poser une question spéciale lorsqu'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, c'est à condition que cette circonstance n'ait pas été connue

l'action en garantie pour vices cachés ne peut prospérer qu'en présence de défauts ignorés de l'acquéreur au jour de la vente ; que les désordres dont se plaint aujourd'hui la SCI Grenelle étaient connus

comptes de la société et les informations disponibles dans l'entreprise permettaient au président-directeur général dès 1989 et dans les années qui ont suivi de constater l'existence de détournements connus