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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00152

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

procédure de première instance que de celle de l'appel et de le condamner aux dépens des procédures de première instance et d'appel, alors « que la cour d'appel, qui constate que l'appelant n'a pas conclu

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00374

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

entre le cédant et le cessionnaire lui est notifié, ou lorsqu'il en prend acte ; qu'en se bornant, pour dire que la société Grenke location, se prétendant cessionnaire du contrat de location conclu le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00352

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2020), la société Groupe Planet Sushi (la société GPS), qui exploite et développe un réseau de restaurants sous l'enseigne « Planet sushi », a conclu des contrats

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100071

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Pour retenir l'existence d'actes interruptifs du délai de prescription de l'action en paiement du créancier contre les cautions, la cour d'appel a analysé un contrat de prêt de 2 200 000 euros conclu le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00055

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 octobre 2023), le 2 décembre 2016, la société Nogar'auto a conclu avec la société Locam-location automobiles matériels (la société Locam) un contrat de location financière

Source officielle
CC

soc

61372490cd580146774168aa

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

l'arrêt attaqué (Rouen, 14 septembre 2004) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de commissions et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail conclu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

par une société en cours d'immatriculation est nul de nullité absolue, insusceptible de confirmation ou ratification ; qu'en jugeant que l'acte de prêt conclu le 20 décembre 2012 était valable et avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200526

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

avec l'ayant droit qui prévoit seulement la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat judiciaire obtenu, cependant que la convention initiale conclue avec le de cujus, qui n'est pas

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1218DEC000461824

Admin. suprême

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Retrait des affaires de la liste des affaires pendantes en application de l'article 39 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1120DEC002823823

Admin. suprême

20 novembre 2025

20 novembre 2025

La Cour a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l'homme et ne justifiait pas un ex

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-4

5fca363734761e605236abf6

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Suivant jugement de départage en date du 24 juillet 2015, le conseil de prud'hommes a : -prononcé la nullité de la transaction conclue entre [E] [D] et la société COSMOSPACE, -condamné Mme [D] à verser

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda87a8f6184f146b80e7e8

Appel

24 juin 2019

24 juin 2019

Il souligne que la convention de 2008 a été conclue dans l'intérêt de la société Groupe Maisonbois contrairement à la convention du 25 novembre 2013 conclue au profit de M [X].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Madame Véronique Yc/SAS G

5fdc4b34dd68066f374bd45e

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Le 30 janvier 2014, Madame Y... a conclu avec la société G.R.I. un contrat de travail à durée indéterminée aux termes duquel Madame Y... exerçait les fonctions de Commerciale et bénéficiait, à compter

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b10

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts les 20 février et 13 mars 2019, aux termes desquels elle a considéré d'une part, que les conventions conclues par les salariés relevaient de la modalité 2

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0707DEC001875406

Admin. suprême

7 juillet 2009

7 juillet 2009

Elle a conclu que la requête n'était pas recevable.

Résumé IA — à vérifier
TJ

PCP JCP référé

6983e7abcdc6046d47f2dee0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par notes en délibéré reçues les 11 et 15 décembre 2025, les parties ont fait savoir qu’elles n’avaient pas concilié lors de la séance du bureau de conciliation au conseil de prud’hommes de [Localité 6

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02084

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

J... avait indûment bénéficié de fonds de la société Innovassur, quand elle relevait qu'il ressortait de la procédure l'existence des cessions de créances conclues par M. B...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00599

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Le joueur a saisi le 27 décembre 2016 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification des contrats sportifs à durée déterminée conclus avec le CMS Oissel en un contrat de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00600

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

X... a signé les mêmes jours avec le Club municipal et sportif Oissel handball (le CMS Oissel) un « contrat sportif » à durée déterminée commençant et finissant aux mêmes dates que celui précité conclu

Source officielle