Il indiqua qu’à la suite de la demande formulée par le frère de H.O., il avait ordonné à la gendarmerie d’envoyer les empreintes digitales aux services concernés afin de les comparer avec celles prises

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'équité de la procédure;Violation de P1-1;Irrecevable sous l'angle de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de la procédure;Dommage matériel - réparation

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 8 en ce qui concerne la première périod;Non-violation de l'art. 8 en ce qui concerne la seconde période;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

Partant, il n’y a pas eu violation de l’article   8 de la Convention en ce qui concerne la période du 4   avril 2000 au 10   janvier 2001. III.

Violation de l'art. 10 en ce qui concerne certaines déclarations;Non-violation de l'art. 10 en ce qui concerne les autres déclarations;Dommage matériel - réparation pécuniaire;Préjudice moral - réparation

    En ce qui concerne le dommage matériel allégué, la Cour ne saurait spéculer sur le résultat auquel la procédure devant la cour de sûreté de l'Etat aurait abouti si l'infraction à la Convention

dossier ne permet d'affirmer le contraire ; ""en conséquence, Jean X... ne peut être tenu de répondre que des faits commis le 19 février 2000, dans l'après-midi sur la commune de Bourgneuf-la-Forêt, concernée

1976, de l'avenant n° 3 du 23 février 1978, du décompte d'honoraires du 29 février 1978 ; "aux motifs que les sociétés Fievet et Serete constestent l'ensemble des faits reprochés ; qu'en ce qui concerne

Y... en ce qui concerne "les infractions commises dans l'adjudication réalisée entre le 19 mai et le 30 octobre 1992" ; "aux motifs qu'une nouvelle adjudication fut organisée le 19 mai 1992 qui vit

. ; "aux motifs tout d'abord que, en ce qui concerne l'éditorial, le paragraphe "le retour des barbouzes" concerne le candidat Jacques Z... et ses amis politiques et que ces imputations sont de nature

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en ce qui concerne la taxe acquittée en 1990, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article

et le mobilier étaient spécifiques au matériel commandé à Computervision, ce qui traduit un défaut de base légale au regard des articles 1149 et 1382 du Code civil; alors, au surplus, qu'en ce qui concerne

des finalités déterminées, explicites et légitimes, doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités, de manière licite, loyale et transparente à l'égard de la personne concernée

a indubitablement donné son consentement", le consentement étant défini par l'article 2 du texte comme "la manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte

XC..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury du concours national de praticien hospitalier en date des 27 et 28 novembre 1986 limitant l'inscription sur la liste d'admission, spécialité