COMM.

d'entreprise à l'acquisition de chèques-vacances intervient au titre de l'article 3 de l'ordonnance du 26 mars 1982, elle constitue un complément de rémunération légalement assujetti aux cotisations de

et que, malgré ses demandes, Jean-Charles X... ne l'avait jamais initiée en la matière ; que Jean-Charles X... a reconnu que la trésorière sortante avait laissé des comptes bien tenus pour l'année 1994

bancaire de celle-ci ; qu'il en a adressé un autre, du même montant, à la SC Com et qu'il a remis le troisième d'un montant de 60 000 francs à un certain JP A... ; que ces éléments de fait suffisent à

le coût de l'assurance contre l'incendie exigé par la banque lors de l'octroi du prêt, ni le coût de l'inscription d'hypothèque, des frais de caution et des commissions d'intervention, la cour d'appel

un caractère abusif ; qu'en se bornant à relever, pour déclarer abusif le licenciement d'un salarié compris dans une procédure de licenciement collectif pour motif économique, que l'employeur avait commis

Cette étude indique que la majoration pour les mères de famille n'est pas considérée comme de la durée d'assurance cotisée et n'est donc pas pris en compte dans la durée cotisée définie pour déterminer

la rupture de son contrat en 1984, l'assuré a remboursé à la compagnie une partie des sommes qui lui avaient été versées durant sa formation au titre de chacun de ces trois contrats ; qu'en statuant comme

du processus décisionnel du comité.

, sauf dispositions plus favorables, ne s'effectuait qu'à compter de la durée légale, ou de la durée considérée comme équivalente, a violé l'article L. 2251-1 du code du travail, ensemble l'article L.

X... a travaillé pour la société Diffusion Plus suivant contrat à durée déterminée du 3 janvier 1994 au 30 juin 1995 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte qu'il n'a pas dénoncé dans le délai

Kenna avait souscrit un volet "pension retraite" auprès d'une compagnie d'assurance, que la veuve n'a pu poursuivre en raison du taux trop élevé des cotisations; qu'en contrepartie James B...

le délit d'entrave dénoncé ; que, pour le second délit dénoncé, Michel A... a toujours prétendu que les dirigeants de cette association avaient commis un abus de confiance sans cependant jamais préciser

, ni son rôle de chef d'entreprise, ni sa fonction de Président du Comité central d'entreprise, comme le démontrent ses prises de position personnelles sur l'aménagement du temps de travail et ses déclarations

a voté le recours à une expertise comptable confiée à la société Secafi (l'expert) pour l'assister dans l'examen des comptes 2014 et des comptes prévisionnels 2015 de l'établissement ; que le comité d'établissement

convention de fusion des comptes n'ait été conclue ; qu'en énonçant que la fusion des deux comptes était sans incidence sur le montant de leur débit, et en refusant de sanctionner la banque de ce chef

Je les connaissais donc avant le rapport " qu'il a en outre précisé " si le siège avait été informé de l'existence de comptes débiteurs cela aurait été considéré comme une faute grave de ma part et Karachi

2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/04623 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN