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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20154793

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

par le maire de Ploërmel à sa demande de communication, par courrier électronique, des documents suivants relatifs au système de vidéosurveillance mis en place par la municipalité de Ploërmel : 1) le compte

Source officielle

Page 54 sur 70667

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00610

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

Bien que les termes de l'article 173-1 du code de procédure pénale fassent état d'une computation du délai de six mois à compter de chaque interrogatoire, l'esprit du texte permet de considérer qu'il en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00118

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

[L] au titre de leur responsabilité professionnelle de commissaire aux comptes", la cour d'appel a violé l'article 31 du code de procédure civile. » 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00108

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

permet de retenir que cet avocat avait été mandaté par l'intéressée et alors que cette dernière mentionnait dans son mémoire qu'il s'agissait d'un avocat commis d'office qui était intervenu pour son compte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200967

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, de l'insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200968

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Le report sur le solde du compte bancaire, en application des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution, de l'insaisissabilité des créances alimentant ce compte, qui ne tend

Source officielle
CC

comm

6137240ccd5801467741191d

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

courant est clôturé par un document qui établit la balance des articles du compte et détermine la position débitrice ou débitrice du compte, le solde créditeur ou débiteur constituant la créance ou la

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742757f

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

de simples prélèvements sur compte courant dont Yves X... explique, sans être contredit, qu'ils étaient destinés à alimenter le compte bancaire de son associé afin de faire face au remboursement d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01285

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[H], [A] et [Y] font grief aux arrêts de condamner la société à les reclasser à un certain coefficient à compter du 1er août 2015 et à leur payer, à compter de cette date, un certain salaire brut mensuel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00453

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

sur les comptes annuels. 10.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007658195

Admin. suprême

25 novembre 1977

25 novembre 1977

CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 6 NOVEMBRE 1972, RELATIF AU COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES, A ABROGE LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1945 QUI REGISSAIT LE COMITE CONSULTATIF DES UNIVERSITES DEPUIS SA CREATION

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836403

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

des établissements distincts de la Société Générale pour les agences de Paris et de sa banlieue et pour Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille et Nice, pour l'élection des représentants du personnel aux comités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100188

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

[R] de son obligation contractuelle de verser la somme de 30 765,16 euros sur le compte centralisateur, que « le compte centralisateur n'était pas un compte séquestre de nature à garantir les acquéreurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100191

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

aux stipulations contractuelles, n'aurait pas pu être recouvrée compte-tenu de l'absence de demande de débit sur le compte centralisateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

cr

613725b7cd58014677420012

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

et celui de Catherine X..., et si l'actif de ce compte enregistre d'assez discutables crédits constitués par des loyers impayés dus par la SA à la SCI propriétaire des murs, il reste cependant que la

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CC

civ1

60794da89ba5988459c489ff

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

devenu débiteur, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation ne peut commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle le solde débiteur du compte est devenu

Source officielle
CC

comm

61372248cd580146773fbae9

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le commissaire aux comptes engage sa responsabilité civile lorsque, constatant que les comptes ne sont pas conformes à la réalité, il s'abstient de signaler

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251164

Admin. suprême

13 décembre 2006

13 décembre 2006

ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - DÉCISION DE FERMETURE D'UNE ENCEINTE SPORTIVE - APPRÉCIATION PORTÉE PAR L'AUTORITÉ DE POLICE - PRISE EN COMPTE DES CONSÉQUENCES SPORTIVES POUR LE CLUB RÉSIDENT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300101

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

de sinistre dans ce délai de dix ans ; qu'il en résulte que l'assuré ne commet pas une faute de nature à décharger l'assureur de tout ou partie de sa responsabilité, lorsqu'il déclare le sinistre dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00076

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

de la section syndicale'' ; qu'il résulte des articles L. 2143-7 et D. 2143-4 du même code que les nom et prénoms des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité

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