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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
6137239ecd5801467740c1c8
9 mars 2001
9 mars 2001
Y..., tiers électeur, à l'encontre de la décision de la commission administrative de la commune de Macouba (97218) ayant refusé l'inscription de M.
Source officielleciv2
6137239fcd5801467740c295
9 mars 2001
9 mars 2001
le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bordeaux, 5 mars 2001) de l'avoir déboutée de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e5fd
28 novembre 2001
28 novembre 2001
Z... en qualité de liquidateur ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois, tel qu'il résulte des mémoires annexés au présent arrêt : Attendu que M. X... et M.
Source officielleciv1
6137266fcd58014677425869
12 décembre 2006
12 décembre 2006
l'arrêt attaqué (Agen, 10 février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme mensuelle de 120 euros au titre de la prestation compensatoire ainsi qu'à l'abandon en usufruit de l'immeuble commun
Source officielleciv2
61372217cd580146773fa269
17 mars 1994
17 mars 1994
Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 21 janvier 1994) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune
Source officielleciv2
613721d8cd580146773f8014
17 mars 1993
17 mars 1993
N... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette électrice de la liste électorale de la commune de Cambia ; Mais attendu que le tribunal a radié Mme I...
Source officiellesoc
613721e4cd580146773f8804
13 juillet 1993
13 juillet 1993
licenciements étant intervenus, selon les cas, en novembre ou en décembre 1989 ; que ceux-ci ont contesté notamment la réalité du motif économique invoqué par l'employeur ; Sur le premier moyen, commun
Source officielleciv2
613722a9cd580146773ffc59
14 mai 1996
14 mai 1996
Y..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Pézenas, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation
Source officielleciv2
61372273cd580146773fd296
8 mars 1995
8 mars 1995
Emmanuel X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Willer alors qu'il aurait, avec son épouse, des attaches matérielles et affective avec cette commune, que Mme X... est trésorière
Source officielleciv2
61372277cd580146773fd566
20 avril 1995
20 avril 1995
Y... sur la liste électorale de la commune de Sainte-Lucie de Moriani alors que le Tribunal n'aurait pas motivé sa décision, aurait omis d'exposer les prétentions et moyens des parties, d'analyser les
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a76
19 juin 1996
19 juin 1996
conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radiée de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
613722b0cd58014677400261
19 juin 1996
19 juin 1996
Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officielleciv2
613722b8cd5801467740099e
19 juin 1996
19 juin 1996
X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Béziers, 26 février 1996) de l'avoir radié de la liste électorale de la commune de Pézenas, sur la demande de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300220
2 mars 2022
2 mars 2022
L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022 La commune
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100061
20 janvier 2021
20 janvier 2021
Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 septembre 2019), la commune de Foix (la commune) a mis à la disposition de l'union locale CGT (l'UL), sans contrat écrit, des bureaux dans un immeuble appartenant à
Source officielleciv1
61372322cd58014677405e23
16 juin 1998
16 juin 1998
de Mazamet avaient décidé d'un commun accord, par l'avenant n° 1 signé le 22 décembre 1994, d'abandonner le projet de construction d'une station d'épuration, tel qu'il était défini par le traité initial
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f6582
18 novembre 1992
18 novembre 1992
la formalité de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile n'est pas prescrite à peine de nullité ou d'irrecevabilité du pourvoi ; que les pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen commun
Source officiellecomm
6137226bcd580146773fcce4
4 avril 1995
4 avril 1995
, du service extérieur des pompes funèbres de la ville de Nancy et de différentes communes avoisinantes, a assigné la société Etablissements Guidon (société Guidon) devant le tribunal de commerce pour
Source officielleciv3
613722b5cd58014677400650
11 décembre 1996
11 décembre 1996
F..., la commune de l'Epine a nié l'existence tant du chemin rural n° 100 que de son droit de propriété; que ce motif, qui se fonde sur l'erreur de la commune de l'Epine, ne saurait restituer une base
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300469
1 juin 2022
1 juin 2022
Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 novembre 2020), la commune de [Localité 7] (la commune) a fait l'acquisition de deux parcelles contiguës, cadastrées AH [Cadastre 3] et AH [Cadastre 5], en vue d'y créer
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