travail non provoquée par l'employeur exclut qu'une faute inexcusable soit reconnue à l'encontre de celui-ci ; qu'en se bornant à énoncer qu'aucune faute de l'employé n'était démontrée, sans rechercher, comme

sans violer les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1109, 116 et 1304 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le dol par réticence commis

X..., employé en qualité de chef de rayon, a été licencié par la société Métro le 2 juillet 1986 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé qu'il avait commis

faute inexcusable ne pouvait par conséquent pas être retenue à son encontre, la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme

: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1998) d'avoir décidé qu'en participant avant son licenciement à la création d'une société directement concurrente, elle a commis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que prétendant avoir travaillé de 1987 à 1994 comme commis dans l'épicerie exploitée par M.

causé aux parties civiles un préjudice certain qu'il convient de réparer" (cf. arrêt attaqué, p. 2, 2ème attendu); "que la Cour possède les éléments d'appréciation nécessaires pour évaluer ce préjudice comme

Chausse, en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1992 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de la société anonyme Editions et impressions Combier, dont le siège social est

Mme Le Gall fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 octobre 1993), qui a fixé le montant des indemnités qui lui étaient dues à la suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant, au profit de la commne

somme de 560 000 francs outre les intérêts de droit au titre d'une obligation de transférabilité et à lui payer une somme de 100 000 francs en réparation du préjudice constitué par l'abus de droit commis

garantie du prêt ayant donné lieu à l'émission dudit chèque, et l'existence du jugement le mettant en redressement judiciaire à titre personnel sous sa véritable identité ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme

par écrit la victime et l'employeur dans un délai de 20 jours à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de l'accident, qu'à défaut, le caractère professionnel de l'accident est considéré comme

avoir procédé à la radiation du salarié dès le 28 avril 2017 à effet au 1er mai 2017", sans viser la pièce sur laquelle elle fondait cette affirmation, quand l'employeur contestait au contraire avoir commis

De ces constatations et énonciations, dont il ressortait que les infractions au code de la route ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son

demande en réparation du préjudice environnemental, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas démontré que les sociétés Sources du [Localité 4] en Auvergne et Entreprise Lemonnier avaient commis

du Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard B... coupable d'abus de confiance commis

fait commises avec préméditation et n'ayant pas entraîné une incapacité temporaire totale supérieure à 8 jours et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs qu'il n'est nullement établi, comme

valoir que le fait, pour un praticien qui avait la confiance de la Caisse, de déclarer des sommes inexactes aux organismes de sécurité sociale, constituait un abus de qualité vraie ; qu'en statuant comme