AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903689
5 mai 2014
5 mai 2014
indemnisé du préjudice occasionné par la rupture d'un compromis de vente passé avec les consorts A...pour l'achat d'une habitation située à La Gravelle ni de la perte des loyers de la maison dite de La Cogonière
Source officiellePage 54 sur 71
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2201224_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
B F, représenté par Me Cogoni, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale afin de déterminer
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