par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1979 n'exclut en aucune manière les péages du pont d'Oléron ; Considérant qu'en fixant le tarif des péages, le conseil général de la Charente- Maritime a pris une

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 3 JUIN 1971 DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME REFUSANT

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LA ROCHELLE, ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 19 OCTOBRE 1982) QUE LA SOCIETE FLEUROT-CHARVET AVAIT OBTENU DE LA SOCIETE COURREGES HOMME L'EXCLUSIVITE DE LA

du 30 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur les demandes de l'Union nationale des producteurs de granulats et de l'Union régionale des producteurs de granulats de Poitou-Charentes

Par une décision du 19 septembre 2014, la commission départementale d'aide sociale de la Charente a rejeté sa demande.

(Charente-Maritime), 3 ) la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Poitou-Charente, ayant ses bureaux ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

La requête a été communiquée au préfet de la Charente-Maritime, qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Charente-Maritime a abrogé l'arrêté du 13 juin 2023. Par un second arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de délivrer à M.

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Gourvillette Energies l'autorisation unique

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré l'autorisation sollicitée. 2.

Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2022, le préfet de la Charente-Maritime doit être regardé comme concluant au rejet de la requête du département de la Charente-Maritime.

Mme A B exerce le métier d'assistante maternelle en vertu d'un agrément qui lui a été délivré par le président du conseil départemental de la Charente le 1er avril 2018.

Le département de la Charente-Maritime demande l'annulation de l'arrêté du 18 octobre 2019 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Parc éolien des Chênaies Hautes une autorisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats CGT de la Charente, dont le siège est à Angoulème (Charente), ..., en

(Charente), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Foucaud, 2 ) de l'ASSEDIC AGS Poitou-Charentes, dont le siège est ...

(Charente-Maritime), défendeur à la cassation ; En présence de : M. le Commissaire de la République, préfet de Charente-Maritime, domicilié ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février 1988 et 15 juin 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Charente-Maritime