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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725fccd58014677422119

Cassation

12 septembre 2000

12 septembre 2000

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour

Source officielle

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CC

cr

61372611cd58014677422b6a

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

1996, la Cour a liquidé le préjudice économique de Lucette Z... et de ses trois enfants causé par le décès de Christian Z... en attribuant à Lucette Z... 45 % de la perte de revenus du ménage et à chacun

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CC

soc

ée a engagé une action en dommages-intérêtsc/M. B

61372293cd580146773feac8

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

. : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné chacun des médecins à lui payer une partie de la somme réparant son préjudice alors que chacun des responsables d'un même dommage doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00888

Cassation

3 septembre 2024

3 septembre 2024

[C] à leur payer à chacune une somme en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 37 de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100587

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Un arrêt infirmatif du 15 décembre 2020 a fixé la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, une semaine sur deux, et fixé à la somme de 600 euros le montant de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200887

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des sociétés contrôlée, ce qui traduisait une « mise en commun des documents contrôlés », et que chacun d'eux avait pu « bénéficier des documents demandés par les autres » , qu'une lettre commune signée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200886

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

des sociétés contrôlée, ce qui traduisait une "mise en commun des documents contrôlés", et que chacun d'eux avait pu "bénéficier des documents demandés par les autres", qu'une lettre commune signée des

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CA

Avis

CADA:20160378

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

Frayrou et le chemin du Moulin ; 2) les éléments financiers présentant le coût supporté par la commune au regard de ces travaux ; 3) les certificats d'urbanisme et permis de construire attribués chemin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300960

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

CHAUVIN, président Arrêt n° 960 F-D Pourvoi n° F 16-22.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

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CC

soc

61372223cd580146773fa8a4

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Ravi Mat, dont le siège est à Vertus (Marne), ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Châlons-sur-Marne

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CC

civ1

61372428cd58014677413055

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 octobre 2001) d'avoir dit que les époux, mariés sous le régime de la séparation des biens, avaient acquis indivisément le bien immobilier pour moitié chacun

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civ1

61372430cd580146774135e5

Cassation

15 juin 2004

15 juin 2004

Y... et de Mme Z... n'était pas engagée ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ; Sur les troisième et quatrième moyens, pris chacun en ses deux branches, tel qu'énoncés au mémoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01024

Cassation

10 mai 2017

10 mai 2017

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 24 novembre 2015, qui, notamment pour homicide involontaire, a condamné le premier à trois mois d'emprisonnement, vingt amendes de 200 euros chacune

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01637

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

X..., en sa qualité de directeur de la chasse, avait pour rôle de « dispenser aux participants à cette chasse les consignes de sécurité avant qu'elle ne débute, d'expliquer à ceux-ci son déroulement et

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civ2

61372175cd580146773f3e89

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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CC

civ2

61372175cd580146773f3e8a

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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CC

civ2

61372175cd580146773f3e8b

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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CC

civ2

61372176cd580146773f3f06

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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CC

civ2

61372176cd580146773f3f07

Cassation

13 mars 1991

13 mars 1991

recours formés par "les conseillers municipaux majoritaires de Locquirec" sollicitant l'inscription d'électeurs sur la liste électorale de cette commune et la radiation de certains autres, alors que chacun

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c27

Cassation

8 décembre 2005

8 décembre 2005

d'accord conclu entre les sociétés Dalkia et Soffimat était opposable à la société Sofresid ; que le moyen est donc nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le premier moyen de chacun

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