AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725fccd58014677422119
12 septembre 2000
12 septembre 2000
Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, en date du 10 juin 1999 qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation sur la durée du travail à 19 amendes de 3 000 francs chacune, et, pour
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cr
61372611cd58014677422b6a
5 octobre 1999
5 octobre 1999
1996, la Cour a liquidé le préjudice économique de Lucette Z... et de ses trois enfants causé par le décès de Christian Z... en attribuant à Lucette Z... 45 % de la perte de revenus du ménage et à chacun
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