QU'A LA HAUTEUR DE VIENNE, L'AXE MEDIAN DE LA PARTIE DE L'AUTOROUTE A7, ETABLIE LEGEREMENT EN CONTREBAS, EST A UNE DISTANCE DE 28 METRES SEULEMENT DE LA FACADE DE LA MAISON D'HABITATION DES CONSORTS CHARAMEL

dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Florence Chaltiel-Terral

Arnaud d'X..., demeurant ..., concession Condé à Saint-Pierre (La Réunion), 5 / Mlle Béatrice d'X..., demeurant villa Chamarel, chemin de Laclère, Le Peras à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), en cassation d'une

A B, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités croates ; 2°) d'enjoindre au

C A, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates comme étant responsables de

B..., représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises ; 2°) d’enjoindre

n°381 130 129 [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 12] Non constituée [Localité 13] INGENIERIE [Adresse 9] [Adresse 10] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Marie-Pierre ABIVEN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2022, Mme A, représentée par Me Anne-Sophie Chartrelle, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il a limité son

Sous le numéro 2003249, par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Chartrelle, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 par lequel le préfet

Charbel X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 4 novembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

date de cessation des paiements de la société dont l'actif aurait été détourné ou dont les biens auraient fait l'objet d'un usage abusif par son dirigeant ; qu'en se contentant de relever que selon Me Chatel

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres-de-Bretagne à sa

RG N° 13/04064 AME N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE Me Agnès CHARAMEL AU NOM

d'arriérés de fumures dans les sols, l'EARL ne s'est pas engagée à régler des arriérés de fumures, quand par un jugement en date du 28 octobre 2010 le tribunal de grande instance de Chartres

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Non comparant Représentée par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

CAUSE : Monsieur [C], [T], [Z], [B] [G] né le [Date naissance 6] 1962 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par Me Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN

A..., représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er mars 2025 par lequel le préfet de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Chartrelle, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune