Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a prononcé la confiscation de la totalité de leur patrimoine en incluant dans le champ de la confiscation des biens appartenant à des tiers, alors : « 1°/ que de

« que les dispositions protectrices du code de la consommation sont applicables au contrat conclu hors établissement entre deux professionnels, chaque fois que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ

[E] à son obligation de fournir immédiatement les pièces justificatives à l'appui de la créance déclarée sur le champ, ne pouvait donner lieu qu'au paiement de dommages et intérêts, la cour d'appel a violé

la victime demande un complément d'indemnité pour le préjudice qui résulte d'une aggravation du dommage postérieurement à la transaction ou pour tout chef de préjudice préexistant non inclus dans le champ

Charles X... de Y..., représentant l'Association nationale pour une chasse écologiquement responsable, ci-après dénommée ANCER, au sein du conseil d'administration de la Fédération interdépartementale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société des établissements Chaze, et la compagnie

Le 13 décembre 2012, la société CHABE RHONE ALPES a fait remettre à M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'en matière de mise à la retraite, aucune disposition législative n'exclut de son champ

la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot, a confié par plusieurs marchés à la société MTTB la réalisation des travaux relevant des lots gros oeuvre, terrassement, chape

fissures capillaires et de retrait, de l'exécution défectueuse des regards et de la dalle de couverture, que la responsabilité de ce maître d'oeuvre ne peut être établie quant au défaut de planéïté de la chape

Vu la connexité, joint les pourvois n°s S 96-19.535 et R 96-20.684 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 juillet 1996), que Mme X..., alléguant que des salades de son champ

Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Office national de la Chasse, les conclusions de M.

DEMANDERESSE : SAS [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du Havre DÉFENDERESSES : SAS THE KING OF CHIPS

correctionnelle, en date du 20 juin 1995 qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, l'a privé du droit de conserver un permis de chasser

V..., viticulteur, était débiteur de cotisations volontaires obligatoires au titre d'une sortie de chai de 405 hectolitres, le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a sollicité sa condamnation

CETAT03-08-01 AGRICULTURE - CHASSE - ASSOCIATIONS COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES DE CHASSE AGREEES - Décision d'agrément.

. - CHAMP D'APPLICATION..* CHAMP D'APPLICATION DANS LE TEMPS - INFRACTION CONTINUE.

nécessaires alors, selon le moyen : 1°/ que seules les décisions de justice prononçant une condamnation et constatant une créance emportent hypothèque judiciaire ; qu'il s'ensuit que sont exclus du champ