de POITIERS, chambre correctionnelle, du 2 avril 1993, qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à 1 amende de 500 000 francs pour les délits, à 2 amendes de 3 000 francs chacune

Y... et X... justifiaient d'une affectation sur le chantier antérieure de plus de 4 mois à l'expiration du contrat liant la société Penauille à la société Setra ainsi que d'une présence effective sur le

X..., salarié des Chantiers de Penhoet, devenus Chantiers de l'Atlantique (la société), du 1er septembre 1953 au 13 avril 1964, ayant été reconnu atteint d'asbestose professionnelle avec un taux d'incapacité

[P] [O] et 10 % pour la société Colas ; qu'en énonçant que cette décision avait fixé la contribution à la dette de chacun des coobligés quand elle n'a pas statué sur les parts contributives respectives

Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Egie et sur le moyen unique du pourvoi provoqué relevé par la compagnie Axa assurances, qui sont rédigés en termes identiques, pris chacun

soeur ; que, n'ayant pas accepté les offres du fonds, ils ont saisi la cour d'appel de Paris à cette fin ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé les indemnités à 50 000 francs pour chacun

Or pas plus que devant le premier juge, la mutuelle Eovi Services et Soins ne rapporte la preuve de l'existence d'une dette d'aliments personnelle de chacun des intimés.

Il comporte en haut de chaque page les logos des deux sociétés NGE Génie Civil et Demathieu Bard.

l'établissement public Charbonnages de France, représenté par son liquidateur ; Attendu que Charbonnages de France fait grief à l'arrêt de le déclarer responsable des dommages miniers survenus sur le chantier

dit que la société Sanders devrait garantir la société X... à concurrence de 317 367 francs ; Sur le moyen unique du pourvoi n° C 89-15.871 et sur le premier moyen du pourvoi n° C 89-15.883, pris chacun

naval, pour la construction d'un chalutier cédé à l'armateur sinistré.

SE PREVALAIT NOTAMMENT DU DEFAUT DE SIGNALISATION PAR LA VILLE D'UNE COUCHE EPAISSE DE GRAVILLONS SUR LA CHAUSSEE ; QU'AINSI SA DEMANDE ETAIT SUFFISAMMENT MOTIVEE ; SUR LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE

FORT-DE-FRANCE EN DIRECTION DE LAMENTIN, LORSQUE, AU LIEU-DIT "POINTE DES SABLES", SON VEHICULE A HEURTE UN BLOC DE PIERRE PROVENANT DU TALUS QUI BORDAIT LA ROUTE ET TOMBE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE

[N] à payer à chacune d'elles la somme de 2 547 820,16 euros en réparation du préjudice matériel et rejeté le surplus de leurs demandes. 27. MM.

constitue un préjudice certain dès lors qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle

second à 6 mois d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé dans les mêmes termes par chacun

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques, pris chacun en leurs trois branches et qui sont identiques, des pourvois principal et incident, tels

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un incendie s'est déclaré à bord du chalutier appartenant à M.