Codes de loi français

Article 9-1

Le membre du conseil d'administration qui perd la qualité ayant permis son élection cesse de plein droit d'appartenir à ce conseil.

Article 8-1

Dès que les circonstances exceptionnelles ayant motivé le report ont cessé, elles en informent le Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Article 24

tout représentant ayant accepté les fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de Défenseur des droits ou la prolongation au-delà de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement peut, lorsque ces fonctions ou cette mission ont cessé

Article Annexe art. 5, art. 6, art. 7, art. 8

Leur mandat cesse quand ils cessent de posséder la qualité qui a motivé leur désignation. Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires. Les fonctions d'administrateur sont gratuites.

Article 121

I. - Lorsqu'un membre du gouvernement cesse d'exercer ses fonctions, le candidat suivant de la liste sur laquelle celui-ci avait été élu le remplace.

Article 25

En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 70-704 du 30 juillet 1970 réglementant la catégorie d'instrument de mesurage réfractomètres utilisant le phénomène de réfraction ou de réflexion totale de la lumière cesse d'avoir

Article 29

Une convention cesse d'avoir effet, outre le cas de dénonciation : Par la suspension ou le retrait de la licence de l'agence de voyages qui a passé la convention ; Lorsque le correspondant ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un de ses représentants

Article 4

Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date

Article 24

Elle est suspendue si l'enfant cesse d'être dans l'impossibilité de gagner sa vie.

Article 5

Il est mis fin au détachement du pilote qui cesse de remplir ces conditions. II.

Article L152-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 78

changement de destination des bâtiments à destination d'exploitation agricole et forestière, la dérogation ne peut être autorisée en application de la procédure prévue aux I et II du présent article que lorsqu'il est démontré que lesdits bâtiments ont cessé

Article L821-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 23

Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend sa mission après l'approbation des comptes par l'assemblée générale ou l'organe compétent.

Article 223 VO nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

En cas de renonciation à l'option, l'entité constitutive réintègre au résultat qualifié du premier exercice au titre duquel l'option cesse de s'appliquer un montant égal à la différence entre la juste valeur des actifs ou des passifs, déterminée au premier

Article L183-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 05

En tout état de cause, l'arrêté du maire cesse d'avoir effet en cas de décision de non-lieu ou de relaxe. Le maire est avisé de la décision judiciaire et en assure, le cas échéant, l'exécution.

Article 1383 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 71

Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise

Article 1466 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Elle cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit le septième anniversaire de la création de l'entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l'entreprise

Article L622-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

-Les créances impayées perdent le privilège que leur confère le II du présent article si elles n'ont pas été portées à la connaissance de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ou, lorsque ces organes ont cessé leurs fonctions, du commissaire

Article L452-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

En cas d'accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé sans que le total des rentes et des majorations servies à l'ensemble des ayants droit puisse dépasser le montant du salaire annuel ; lorsque la rente d'un ayant droit cesse d'être due

Article R593-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

Cette modification temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un an. III.