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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2423888_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B soutient que : Concernant la décision de refus de titre de séjour : - l'erreur commise par l'employeur sur le cerfa d'autorisation de travail s'agissant du montant du Smic est une simple erreur matérielle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05402_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
Il relève également des éléments propres à la situation personnelle du requérant tels que sa date d'entrée sur le territoire, son Cerfa de demande d'autorisation de travail pour le métier d'agent de propreté
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02223_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
; l’arrêté contesté du 17 mars 2022 n’est entaché d’aucun vice susceptible d’entrainer son annulation ; le moyen, tiré de ce que, dans la mesure où le numéro de SIRET renseigné sur le formulaire CERFA
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-222749
7 juillet 2022
7 juillet 2022
The applicant’s request for exclusion of the CPR panel was transmitted to the Chamber of Extraordinary Review and Public Affairs (“the CERPA”) of the Supreme Court and has not been examined to date.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
(Centre Régional des Techniques Avancées) en qualité de chargé de recherche et de développement avec comme attribution la « mise en 'uvre et complète responsabilité d'une étude confiée au CERTA par le
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e393c
20 avril 2022
20 avril 2022
jugement : - un ordre de mouvement dûment signé par elle et daté du jour de la remise portant transfert de 13.004.970 actions d'Organic Life au profit d'Organic Alliance International, - un formulaire Cerfa
Source officielleCTX Protection sociale
6866dccdd33109fd079b3f73
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L146-3 et R146-26 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2021, en l'absence de mention sur le site Internet www.mdphenligne.cnsa.fr, sur le formulaire CERFA
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68ae91084dac40c7d0d2b1ce
29 avril 2025
29 avril 2025
lors que Me [F] a été déchargé de sa mission à l'initiative du client après avoir conseillé et initié les démarches accomplies par le client concernant la fourniture du passeport et du formulaire de CERFA
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2515144_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
a en effet pas été de nature à interrompre le délai d’instruction dans le mesure où cette demande a été uniquement notifiée par voie électronique alors qu’il n’avait pas accepté un tel envoi dans le CERFA
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305711_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La circonstance que les noms et prénoms du signataire ne figurent pas sur le formulaire Cerfa de la demande de permis n’est pas de nature à entacher d’irrégularité la décision attaquée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2505615_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de l’autorité signataire et de signature de l’arrêté de délégation ; - elles sont insuffisamment motivées ; - elles sont entachées d’une erreur de droit dès lors que la production d’un formulaire CERFA
Source officielle1ère chambre
DTA_2302511_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
premier temps, fait établir un certificat médical de son médecin généraliste sur son papier en-tête du 16 septembre 2021 indiquant notamment qu’elle souffre d’une cardiomyopathie puis le formulaire Cerfa
Source officielle14e Chambre
61631225615c943a65e043ad
14 mars 2012
14 mars 2012
l'adresse du siège de La Désirade mais aussi celle qu'il avait lui-même indiquée comme étant l'adresse du gérant, donc son adresse, et l'adresse de toute correspondance en inscrivant l'entreprise au CERFA
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00981_20240206
6 février 2024
6 février 2024
D'une part, il ressort des pièces du dossier de la demande de permis de construire modificatif, qui prévoit notamment, selon l'imprimé cerfa et les différents plans composant le dossier, un décalage de
Source officielle1ère chambre
DTA_2106812_20230209
9 février 2023
9 février 2023
devra être justifié d'une délégation donnée au signataire de l'acte ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en ce que des rubriques n'ont pas été complétées dans le formulaire Cerfa
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102306_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Par lettre du 28 octobre 2020, le maire de la commune de Challonges a demandé à la société TDF de produire en 2 exemplaires le " formulaire Cerfa/taxes ", déjà fourni, en complétant la ligne 1.4 -redevance
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104364_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
En ce qui concerne le motif tiré du défaut de transmission du formulaire Cerfa 5000-FR : 10.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103829_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Il ressort du dossier de demande de permis de construire, et en particulier du formulaire Cerfa, que le projet consiste en la réhabilitation de trois bâtiments existants sans changement de destination
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401599_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
également l’imputabilité ; - il n’a pas reçu, à l’occasion des différentes infractions, les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - les documents de type Cerfa
Source officielle2ème chambre
DTA_2403222_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
par les dispositions précitées de l'article R. 474-1 du code de l'urbanisme ne lui a toutefois pas été délivré, dès lors qu'il est constant que cet envoi électronique ne comportait pas le formulaire CERFA
Source officiellePage 54 sur 342