la transmission du droit de propriété de l'auteur sur le support matériel de son oeuvre est subordonnée à la condition que chacun de ces droits fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession

financières, quand bien même elle se traduirait par l'existence d'un déficit important, ne rend pas normalement prévisible un licenciement pour cause économique, prononcé en exécution d'un plan de cession

attaqué (Paris, 22 mars 1991), que le Cabinet Houry, gérant de la société civile immobilière (SCI) Résidence Edison, laquelle compte parmi ses associés la société Aumont Baudricourt, a autorisé la cession

Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., pris en sa qualité d'administrateur de la procédure collective de la société Neso, puis de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société à responsabilité

de ses parts sociales pour avoir omis de la notifier à ses associés, de sorte qu'il avait dû consentir à une cession moins avantageuse ; qu'il reproche à la cour d'appel, d'une part, d'avoir dénaturé

, que l'assemblée générale extraordinaire d'une société a une compétence exclusive en matière de modification des statuts ; qu'il est constant que depuis l'accord du 25 septembre 1986 entraînant la cession

attaqués (Dijon, 29 juin 1993) qu'après la mise en redressement, puis en liquidation judiciaire de la société Imprimerie Bourgeois, le juge-commissaire a, par ordonnance du 2 mars 1990, autorisé la cession

Attendu que Mme Z..., propriétaire d'une parcelle de vigne donnée à bail à métayage, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 29 septembre 1992) de la débouter de sa demande en résiliation de la cession

qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Grou Radenez et Joly, le tribunal de commerce a arrêté le 23 septembre 1996 un plan de redressement par cession

[L] coupable des faits de d'acquisition, transport, offre ou cession et détention non autorisés de stupéfiants, alors : « 1°/ que la preuve est libre en matière pénale, de telle sorte qu'il appartient

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Américo Z... coupable des faits qui lui sont reprochés, c'est-à-dire importation de cocaïne d'Espagne courant 1994, transport de cocaïne d'Espagne courant 1994, cession

L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté la mesure de licenciement notifiée antérieurement à la cession

avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur la question, non débattue dans leurs conclusions, de savoir si la créance de la SARL sous-traitante avait fait partie de la cession

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif déféré (Rennes, 11 janvier 2005), que la banque BNP Paribas a conclu une convention-cadre de cession

pourvoi n° 15-17.905), qu'au cours de l'instance l'opposant à sa locataire commerciale, la société T..., la société Domegest a sollicité la fixation du loyer révisé à la valeur locative ; qu'après cession

C..., cédant, avait continué d'exercer une direction de fait et effectué de nombreuses opérations douteuses en suite de la cession, sur lesquelles l'expertise de M.

président a confirmé cette ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun plan de cession

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Sébastien Y... coupable d'importation, de trafic, transport, détention, d'offre, de cession