ailleurs, les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l'application de ladite règle se trouvent réunies (v. arrêt du 27 mars 1980, DENKAVIT ITALIANA, 61/79, Rec

de le débouter de la demande formée à titre subsidiaire, alors : « 1°/ qu'on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde ; que les choses sans maître, res

voiture est de 36 minutes seulement ; Les deux sites appartiennent au même département du Var (83), dépendent de la même chambre de commerce et d'industrie du Var ; Les deux villes sont toutes les deux reliées

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 La société Régie

est tenu d'en informer les candidats dans les documents de consultation ; qu'en l'espèce, la société Batx faisait valoir que l'exigence d'une double méthodologie pour la remise en état des logements (REL

branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 janvier 2000), que la société Midi France distribution a chargé la société Ducros du transport et du dédouanement de deux containers de cassettes

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Rex

La société Spie Citynetworks prétend avoir réglé un montant total de 96 231,24 euros et qu'après compensation, la société Rep Com reste lui devoir un trop perçu de 26 306 euros.

Antoine Z..., demeurant résidence Les Jardins de la Plage, avenue de la Côte Radieuse, 66140 Canet-en-Roussillon, 2 / Mme Françoise B..., demeurant Le Mas Tabou, voie des Flamants Roses, 66140 Canet-en-Roussillon

A compter du 1er février 2010, un bail commercial a été conclu entre la société et la société Camaieu international portant sur les locaux situés au rez-de-chaussée de l'immeuble social.

immédiatement le reçu attestant du dépôt et de son montant ; que cette pratique était confirmée non seulement par Christian de Z... mais aussi par Valérie A..., employée à la mairie au service de la régie

[Y]' ; que cette décision est revêtue du cachet de la juridiction qui l'a rendue et qu'elle a été traduite en langue française ; Attendu qu'il n'en va pas de même du tableau daté du 6 novembre 2014

[O], engagé le 17 décembre 1999 en qualité d'employé polyvalent de station service par la société Caillet qui exploitait deux stations-service, dans l'une et l'autre desquelles le salarié travaillait,

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... qui exploitait un fonds de commerce de location de cassettes-vidéo

[F] a été engagé par la régie des transport du Tampon, en qualité de mécanicien.

REY ès qualités de liquidateur D'ETUDES SAUVAN-CLERICO-FOGLIARINI et sa Compagnie d'Assurances les MMA.

à une ventilation mécanique contrôlée (VMC) située dans les combles et qui rejette les fumées et l'air vicié par le toit ; les chaudières des trois logements du bâtiment accolé sont reliées à une VMC

distance qui le sépare du débit de boissons ; qu'il résulte de l'enquête initiale, et des pièces remises à la Cour par le prévenu, et soumises à débat contradictoire, que l'église du Christ est implantée au rez-de-chaussé