; 3) un exemplaire des éléments et/ou documents pris en considération pour les nommer commandant ; 4) les propositions du ou des chefs de service soumises à la commission administrative paritaire (CAP

NATIONALE - EXISTENCE - OBLIGATION DE CONSULTATION DE LA CAP ACADÉMIQUE - ABSENCE. | 36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS.

avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation

J..., captées sur le smartphone que son employeur avait mis à sa disposition, la cour d'appel a estimé que le règlement intérieur interdisant l'usage à titre privé de ce téléphone, les courriels étant

à savoir qu'il ne montrait pas son sexe à la jeune fille mais deux livres intitulés "L'empoisonneuse et le poète" et "Le Maine-et-Loire dans la guerre 3945" ; que l'un de ces livres est un roman de cape

président a communiqué aux assesseurs et aux jurés une liasse de documents de la procédure écrite notamment un répertoire horaire de vols Air Inter (D 1417), un bloc-note contenant les consignes pour capter

. ; qu'il connaissait intimement Jacques A..., bien avant la seconde transaction, que ces relations sont établies par le nombre des conversations téléphoniques échangées entre eux et captées par les enquêteurs

engendrer une disparition de la clientèle habituelle du magasin ; que la sauvegarde des résultats de ce dernier ainsi que celle de la compétitivité de l enseigne Eurodif elle-même supposaient une captation

figurant étaient âgées de plus de 18 ans ; cette modification radicale du système de défense de Henri X... ne peut cependant conduire à la relaxe de l'intéressé, dès lors qu'après visionnage des images captées

sous le titre "voir c'est prévenir", un système d'alarme avec "levée de doute visuelle" censé déterminer l'origine de l'alarme grâce à un traitement informatique d'images immédiatement transmises par capteur

cependant pas démontré que l'emploi de la couleur argent pour un manchon de bouteille relève d'une rupture significative par rapport aux habitudes du marché que la société Wolfberger aurait indûment captée

le 17 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal le concernant de la commission administrative paritaire (CAP

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Lège-Cap-Ferret à sa demande

mars 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du rapport établi par son supérieur hiérarchique, adressé à la commission administrative paritaire (CAP

technicien supérieur en chef et de technicien principal remplissant les conditions pour être promus sur l'emploi fonctionnel de chef de subdivision, transmises à la commission administrative paritaire (CAP

communauté de communes de Cattenom à sa demande de communication des rapports annuels d'activité concernant la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du centre aquatique Cap

Il n’y pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de l’OPH CAPA tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 28 avril 2023 autorisant la captation