la cour d'appel a violé l'article 32 bis de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 ; 2 / que la lettre de Mme Y... du 26 avril 1984, par laquelle elle demandait le classement de l'appartement en catégorie

1990) d'avoir validé cette contrainte, aux motifs que, s'agissant d'une période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988, la seule appartenance de cette scierie à la catégorie

l'employeur ne pouvait opposer à la salariée des griefs qui concernent un travail rémunéré conventionnellement à un coefficient supérieur ; que l'intéressée a été embauchée en qualité de secrétaire, 2e catégorie

licenciement était imprécis ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Et attendu ensuite, qu'ayant constaté que le nombre d'emplois de la catégorie

moyen, que les contrats emploi-solidarité ne doivent être conclus pour une durée déterminée au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de certaines catégories

la convention collective nationale des journalistes; alors, d'autre part, qu'en se fondant exclusivement sur la situation du siège social de l'édition et de la régie publicitaire pour déterminer la catégorie

des millièmes afférents à ce rétablissement alors, selon le moyen, que l'action tendant à contester le quantum des charges de copropriété, dont la fixation procède d'une erreur entre différentes catégories

première et troisième branches : Attendu que la société PVM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le terme de "convention pérenne" ne renvoie à aucune catégorie

prononcer sur la contestation de fond contenue dans le dire, laquelle, au surplus, ne portait sur aucune des quatre hypothèses de l'article 731 ; qu'en conséquence, le jugement n'entrait pas dans la catégorie

(CRCAM), a été placé en arrêt de travail pour maladie le 20 avril 1994 ; qu'il a été déclaré inapte à reprendre un emploi lors d'une visite médicale en avril 1995 et a été classé en invalidité 2e catégorie

qu'en toute hypothèse, les absences d'un employé pour cause de maladie constituent un critère objectif tenant au travail fourni qui justifie une différence de rémunération entre salariés d'une même catégorie

A compter du 1er janvier 2008, il a occupé les fonctions d'ingénieur financier et de directeur commercial, emploi relevant de la catégorie cadre. 3.

arrêt précité du 14 décembre 2016, la Cour de cassation a jugé qu'est recevable l'action des syndicats tendant à l'application de dispositions d'un accord de branche relatives à la rémunération d'une catégorie

conducteurs engagés pour effectuer des transports liés à l'activité scolaire et ne doit intervenir que dans le cadre de l'activité de transport scolaire sans pouvoir être généralisé pour d'autres catégories

Il résulte de ces textes que, dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient

République de la manière et dans les cas prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories

[C] (l'assuré) avec effet au 1er décembre 2019, faisant passer celui-ci de la troisième à la deuxième catégorie. 2.

rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 ; Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 5 janvier 2004, qualifié de contrat d'agent commercial, la société Capel