2000, que les restrictions à la liberté religieuse doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et proportionnées au but

Paul, - LA COMPAGNIE DES HUILES USAGEES, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 décembre 1998, qui, pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat

, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1994), que la société Paravision International (société Paravision) a été créée en 1988 à l'initiative de la société L'Oréal qui, dans le but

prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les imputations diffamatoires peuvent être justifiées lorsqu'il est démontré que leur auteur a agi de bonne foi, et notamment qu'il a poursuivi un but

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association Centre et foyer Vivre a appliqué en dehors de la convention collective des Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), le centre de rééducation fonctionnelle de l'association pour l'amélioration à la réadaptation corporelle (l'établissement), établissement privé à but

Toutefois, dans le but d'éviter des frais, les deux parties devront prendre l'avis de leurs chambres syndicales respectives, et le cas échéant, recourir à leur arbitrage » ; qu'un différend ayant opposé

établissements hospitaliers d'assistance privée, non applicable à l'association ; que le 5 août 1986, l'OGISAD a supprimé la prime pour la remplacer par une indemnité différentielle qui aurait pour but

X... pour avoir paiement d'une certaine somme au titre de l'impôt sur le revenu, et que, le 1er mars 2000, il a fait notifier un avis à tiers détenteur au Crédit lyonnais d'Epernay dans le même but ; qu'à

[U] [C], suspecté d'avoir vendu sa fille dans le but de la mettre à disposition de sa belle-famille pour commettre des cambriolages, a été mis en examen puis renvoyé devant le tribunal correctionnel des

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de non-lieu prise sur la plainte déposée par Mme Y... du chef de contrefaçon des oeuvres de son mari ; "aux motifs que, s'agissant du buste

conférences de presse et sa participation à des reportages, X... s'est engagé dans une analyse critique du Front National, appuyée sur des informations qu'il a recueillies ; que la légitimité de son but

des articles 29 à 34 de la loi sur la presse la qualité à agir en justice pour la défense de l'honneur et de la considération de la Légion étrangère en tant qu'institution, dont elle s'est donnée pour but

. - Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts poursuivis.

civiles pour le préjudice résultant du décès de André X... bien que les faits poursuivis ne procédaient pas d'une conception unique, n'étaient pas déterminés par la même cause et ne tendaient pas au même but

condamné étranger n'est pas nécessaire dans une société démocratique, dès lors qu'un juste équilibre n'a pas été trouvé entre les intérêts en jeu et qu'il y a donc disproportion entre le moyen employé et le but

. ; que la cour d'appel n'a pas contesté que tel était le but de l'intéressée et n'a relevé aucun élément d'où il ressortirait qu'elle aurait eu la volonté de participer aux éventuelles pertes de l'entreprise

comme non justifiée au prétexte que ces conclusions expertales n'étaient pas contredites par un rapport critique ; qu'en statuant ainsi, alors que la demande de nouvelle expertise avait précisément pour but