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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940c89ba5988459c3e766

Cassation

30 juin 1967

30 juin 1967

DANS LE MEME SENS : 7 OCTOBRE 1966, BULL 1966, V, N° 96, P 73 ; 14 AVRIL 1967, BULL 1967, V, N° 35, P 26.

Source officielle
CC

civ2

607940ca9ba5988459c3e994

Cassation

22 mai 1968

22 mai 1968

DANS LE MEME SENS : 1ER AVRIL 1963, BULL 1963, II, N° 307, P 227 ; 11 JUIN 1965, BULL 1965, II, N° 498, P 3

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea31

Cassation

5 janvier 1968

5 janvier 1968

C/ COMMUNE DE MARCIGNY PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GALAND ET TALAMON DANS LE MEME SENS : 14 AVRIL 1964, BULL 1964, III, N° 187, P 159 ;

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea62

Cassation

29 février 1968

29 février 1968

PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM NICOLAY ET DE GRANDMAISON DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1965, BULL 1965, I,

Source officielle
CC

civ1

607940cb9ba5988459c3ead4

Cassation

28 mai 1968

28 mai 1968

DANS LE MEME SENS : 16 JUIN 1965, BULL 1965, I, N° 402, P 299 ; 6 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, I, N° 321, P 242.

Source officielle
CC

civ2

607940cc9ba5988459c3ebea

Cassation

16 mai 1968

16 mai 1968

A RAPPROCHER : 15 NOVEMBRE 1961, BULL 1961, II, N° 754, P 529 ; 11 JANVIER 1968, BULL, CRIM, N° 8, P 17.

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546b8

Cassation

21 janvier 1965

21 janvier 1965

DANS LE MEME SENS : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, NO 83, P. 73 ; 15 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 820, P. 679.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c54810

Cassation

4 mars 1965

4 mars 1965

A RAPPROCHER : 28 AVRIL 1960, BULL. 1960, IV, NO 408 (1ER), P. 318 ET LES ARRETS CITES ; 28 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 340, P. 279 ET L'ARRET CITE.

Source officielle
CC

civ3

60794bdc9ba5988459c4419a

Cassation

22 janvier 1980

22 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS DEUX BAUX A ELLE CONSENTIS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400165_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

A B soumet au tribunal un litige relatif à l'occupation et à la jouissance d'une parcelle située dans la commune de Busy.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02457

Cassation

27 novembre 2012

27 novembre 2012

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 février 2011), que Mme X..., engagée par la société Des Bulles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dc3

Appel

24 octobre 2006

24 octobre 2006

n 239) ou non (Com. 4 janvier 1994, Bull n 13 ; Civ. 1, 16 novembre 2004, Bull n 273 et l'arrêt cité), n'empêche pas l'existence de restrictions résultant du respect, par celui qui s'y oblige valablement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2209273_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

litige ; - le local à évaluer est affecté à l'exploitation d'un commerce de détails d'autres équipements pour le foyer de sorte que le local-type n° 50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202509_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Ainsi, le local-type n° 50 du procès-verbal des évaluations de la commune de Bully-les-Mines, qui pouvait être choisi comme terme de comparaison, doit être retenu pour l'évaluation de la valeur locative

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64379e259477fe04f5cc65cd

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2104600_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il soutient : - que la requête est tardive ; - que la société requérante a bénéficié d'un dégrèvement en ce qui concerne la taxe sur les bureaux des années 2016 à 2019, pour les sites de Bussy-Saint-Martin

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100364

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

S'il a été précédemment mis à la charge du garagiste une obligation de résultat (1re Civ., 2 février 1994, pourvoi n° 91-18.764, Bull. 1994, I, n° 41 ; 1re Civ., 8 décembre 1998 , pourvoi n° 94-11.848,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200955

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200953

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200952

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull

Source officielle

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