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AND · OR · NOT · "…"ECLI:FR:CCASS:2024:C310458
5 septembre 2024
5 septembre 2024
de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Agetis immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société Desgranges-Brot-Bassette-Letin
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